Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-80.655
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 99-80.655, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Incompatibilités
- Cour d'appel
- Magistrat chargé d'un supplément d'information (non)
- Code de procédure pénale, article 463
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-80.655
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 35 p. 97
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-80.655, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Composition ; Incompatibilités ; Cour d'appel ; Magistrat chargé d'un supplément d'information (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le supplément d'information confié par la juridiction correctionnelle à l'un de ses membres conformément à l'article 463 du Code de procédure pénale, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que son exécution n'implique pas que le magistrat commis acquiert à l'occasion de cette mesure une conviction sur la culpabilité du prévenu. Rien n'interdit en conséquence à ce magistrat de participer au jugement de l'affaire. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 janvier 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 35 p. 97
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-80.655
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle,1998-02-19, Bulletin criminel 1998, n° 74 (3°), p. 196 (rejet), et les arrêts cités ; Assemblée plénière, 1998-11-06, Bulletin Assemblée plénière 1998, n° 4, p. 6 (cassation partielle) ; Assemblée plénière, 1999-02-05, Bulletin Assemblée plénière 1999, n° 1, p. 1 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069437.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat chargé d'un supplément d'information (non).
Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat chargé d'un supplément d'information
Sommaire officiel
Le supplément d'information confié par la juridiction correctionnelle à l'un de ses membres conformément à l'article 463 du Code de procédure pénale, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que son exécution n'implique pas que le magistrat commis acquiert à l'occasion de cette mesure une conviction sur la culpabilité du prévenu. Rien n'interdit en conséquence à ce magistrat de participer au jugement de l'affaire. (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 463 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle,1998-02-19, Bulletin criminel 1998, n° 74 (3°), p. 196 (rejet), et les arrêts cités ; Assemblée plénière, 1998-11-06, Bulletin Assemblée plénière 1998, n° 4, p. 6 (cassation partielle) ; Assemblée plénière, 1999-02-05, Bulletin Assemblée plénière 1999, n° 1, p. 1 (rejet).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET des pourvois formés par :
2- X... Angelo, Y... Roger,
3contre l'arrêt n° 741 de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'escroqueries et complicité, recels de contrefaçons, faux et usage, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale et renvoyé l'examen de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Besançon.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 janvier 2000 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
6Vu les mémoires produits ;
7Sur le premier moyen de cassation présenté pour Roger Y... :
8(sans intérêt) ;
9Sur le moyen additionnel de cassation présenté pour Roger Y... : (sans intérêt) ;
10Sur le premier moyen de cassation présenté pour Angelo X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 592 du Code de procédure pénale :
11" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur le rapport et sous la présidence de M. Pontonnier, lequel avait été chargé de supplément d'information ordonné par les précédents arrêts rendus les 23 et 26 mars 1992, et avait mené le supplément d'information en entendant et en confrontant de multiples témoins ;
12" alors que n'est pas indépendante et impartiale la juridiction comprenant, parmi les magistrats qui la composent, un juge précédemment chargé de pouvoirs d'investigation " ;
13Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le président de la chambre des appels correctionnels, après avoir procédé à l'exécution d'un supplément d'information, a participé au jugement de l'affaire ;
14Qu'en effet le supplément d'information ordonné en application de l'article 463 du Code de procédure pénale, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que son exécution n'implique pas que le magistrat commis acquiert, à l'occasion de cette mesure, une conviction sur la culpabilité des prévenus ;
15D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
16Sur le second moyen de cassation présenté pour Angelo X... :
17(sans intérêt) ;
18Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Roger Y... :
19(sans intérêt) ;
20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
21REJETTE les pourvois.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale