Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en janvier 2000
238 arrêts rendus en janvier 2000, du plus ancien au plus récent ; arrêts 1 à 200 sur cette page. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
janvier 2000 : 238 arrêts
200 arrêts
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinResponsabilite penale : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 98-85.700
- Irrecevabilité · Publié au Bulletin1° responsabilite penale : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-84.613
- Rejet · Publié au BulletinPrescription : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-81.929
- Rejet · Publié au BulletinDetention provisoire : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-86.353
- CassationQuestion prejudicielle : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-80.026
- RejetCass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-84.347
- RejetCass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-80.028
- CassationCass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-80.173
- RejetCass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-80.560
- RejetCass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-80.102
- RejetAction civile : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-80.270
- RejetCass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-80.271
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-85.356
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-85.456
- RejetCass. crim., 5 janvier 2000, n° 98-86.119
- Rejet(Sur le troisième moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-83.939
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-86.603
- RejetCass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-81.817
- CassationGarde a vue : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-81.852
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-82.030
- RejetCassation : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-82.050
- Rejet(Sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-82.201
- RejetCass. crim., 5 janvier 2000, n° 98-87.896
- RejetErreur : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 98-88.011
- Rejet(Sur le premier moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-82.683
- CassationCass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-83.314
- RejetOfficier de police judiciaire : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-83.484
- Rejet(Sur le moyen, pris "en ses autres branches") URBANISME : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-83.532
- AnnulationRevision : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-83.560
- CassationAction civile : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-83.737
- Cassation(Sur le second moyen) FRAIS ET DEPENS : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-81.300
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-82.156
- Rejet(Sur les deuxième et troisième moyens) CHAMBRES d'ACCUSATION : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-86.359
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-80.846
- Cassation(Sur le troisième moyen) FRAIS ET DEPENS : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-80.067
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 98-80.232
- Cassation(Sur le premier moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-84.684
- RejetCass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-80.499
- RejetPeines : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 98-86.284
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-80.334
- CassationCass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-80.343
- CassationInstruction : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-81.154
- CassationCirculation routiere : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-83.918
- RejetCassation : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-84.014
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-81.246
- RejetImpots et taxes : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-81.347
- Rejet(Sur le deuxième moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-81.394
- RejetInstruction : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-86.492
- RejetCass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-81.723
- Rejet(Sur le second moyen) DOUANES : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 98-86.718
- Rejet(Sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-82.037
- RejetCass. crim., 6 janvier 2000, n° 98-86.834
- RejetPeines : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 98-87.170
- Cassation(Sur le second moyen) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-82.094
- Rejet(Sur le premier moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 98-87.645
- RejetEscroquerie : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 98-87.748
- CassationCass. crim., 6 janvier 2000, n° 98-88.056
- RejetImpots et taxes : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 98-88.179
- Rejet(Sur le premier moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 99-83.472
- Cassation partielle · Publié au BulletinCassation : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-83.418
- Rejet · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-87.247
- Irrecevabilité · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-85.939
- Cassation · Publié au BulletinPrescription : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 98-86.269
- Rejet · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-80.229
- Rejet · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 98-87.599
- Cassation · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-81.143
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-82.143
- RejetCommunautes europeennes : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 98-84.408
- RejetTravail : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-80.823
- CassationInstruction : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-85.446
- RejetCassation : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-86.429
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-81.720
- IrrecevabilitéExtradition : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-86.744
- Rejet(Sur le premier moyen) EXTRADITION : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-86.751
- RejetCass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-82.028
- Rejet(Sur le second moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-82.127
- RejetCommunautes europeennes : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-82.189
- RejetTravail : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 98-87.508
- RejetCass. crim., 11 janvier 2000, n° 98-87.936
- RejetCass. crim., 11 janvier 2000, n° 98-88.092
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-82.492
- CassationLois et reglements : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 98-82.597
- RejetTravail : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-83.056
- Cassation(Sur le moyen relevé d'office) PRESSE : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-83.280
- RejetCass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-83.405
- RejetCass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-83.741
- Rejet · Publié au BulletinABUS DE l'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-81.057
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-82.010
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-86.945
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-86.999
- Cassation · Publié au BulletinInterprete : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-83.399
- Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin1° mineur : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-80.534
- Cassation partielle · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-80.661
- Cassation et Règlement de juges · Publié au BulletinViol : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-81.635
- Rejet · Publié au BulletinMineur : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-82.905
- Rejet · Publié au BulletinResponsabilite penale : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 98-86.441
- RejetCass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-84.260
- RejetConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-84.076
- Rejet(Sur le moyen concernant l'arrêt du 18 mars 1999) CASSATION : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 98-84.355
- Rejet(Sur les quatrième, dixième et douzième moyen rep. p. 4) ACTION PUBLIQUE : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-80.307
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-84.474
- RejetCass. crim., 12 janvier 2000, n° 97-85.611
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-83.853
- RejetCass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-81.309
- RejetCass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-86.687
- RejetCass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-86.743
- RejetCass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-86.776
- RejetCass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-82.013
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-82.115
- Rejet(Sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-82.122
- RejetCass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-82.409
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-82.479
- Rejet(Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-82.925
- Rejet(Sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-82.940
- Rejet(Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-83.585
- RejetCass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-83.681
- Rejet · Publié au BulletinDemarchage : Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-82.616
- Cassation · Publié au BulletinCirculation routiere : Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-81.778
- Rejet · Publié au BulletinContravention : Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-80.185
- Cassation · Publié au Bulletin1° homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-80.318
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-80.151
- CassationPrescription : Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-80.761
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-80.776
- RejetAssurances : Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-80.697
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-80.759
- CassationCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-80.929
- Rejet(Sur l'arrêt du 17 décembre 1998) (Sur le premier moyen de Martinelli, le deuxième de Giovannoni et le premier de Prat (p. 5) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-80.419
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-81.378
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-81.449
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-81.466
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-81.467
- RejetPostes telecommunications : Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-81.468
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-81.548
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-86.804
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-87.025
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-82.071
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-82.095
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janvier 2000, n° 98-87.425
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-82.406
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 98-87.845
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 98-88.210
- RejetBanque : Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-82.589
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-82.642
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-83.122
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-83.150
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-83.220
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-83.296
- RejetProfessions medicales et paramedicales : Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-83.627
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-81.494
- RejetCass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-84.541
- Rejet · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-80.655
- Rejet · Publié au BulletinReglementation economique : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-83.045
- Cassation · Publié au BulletinFaux : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-88.101
- Rejet · Publié au BulletinBanqueroute : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-82.749
- Rejet · Publié au BulletinCassation : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-81.634
- Rejet et Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au BulletinDouanes : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 96-83.425
- Rejet · Publié au Bulletin1° garde a vue : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-86.090
- Rejet · Publié au BulletinImpots et taxes : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-81.575
- Rejet · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-86.728
- Rejet(Sur les moyens proposés de la p. 5 à la p. 9 de l'arrêt) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-80.601
- RejetCass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-85.401
- RejetCass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-80.380
- Cassation RejetDouanes : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 96-85.589
- CassationPrescription : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-86.206
- RejetCass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-86.241
- Rejet(Sur le second moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-86.091
- RejetCass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-86.092
- CassationCassation : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-86.101
- RejetConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-83.929
- RejetCass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-81.350
- RejetCass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-86.442
- Cassation(Sur le septième moyen p. 6) PEINES : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-86.453
- CassationAction publique : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-81.738
- RejetCass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-86.849
- RejetCass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-87.557
- Rejet(Sur le troisième moyen) EXTORSION : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-87.690
- Rejet(Sur le premier moyen) COMPLICITE : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-87.750
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-82.423
- Rejet(Sur les deux premiers moyens) IMPOTS ET TAXES : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-87.886
- RejetCass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-82.534
- RejetFaux : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-82.818
- RejetInsolvabilite frauduleuse : Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-83.147
- RejetCass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-82.395
- RejetCass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-87.522
- Rejet · Publié au Bulletin1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 25 janvier 2000, n° 99-82.476
- Rejet · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 25 janvier 2000, n° 98-85.266
- Rejet · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 25 janvier 2000, n° 98-84.525
- CassationHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 25 janvier 2000, n° 99-80.010
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 25 janvier 2000, n° 98-84.267
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janvier 2000, n° 99-80.475
- RejetTravail : Cass. crim., 25 janvier 2000, n° 99-80.508
- Rejet(Sur le troisième moyen) TRAVAIL : Cass. crim., 25 janvier 2000, n° 97-86.355
- RejetCass. crim., 25 janvier 2000, n° 98-85.863
- Cassation(Sur le deuxième moyen pris en sa 1ère branche) PEINES : Cass. crim., 25 janvier 2000, n° 99-83.764
- CassationCass. crim., 25 janvier 2000, n° 99-81.691
- RejetCass. crim., 25 janvier 2000, n° 99-81.628
- CassationTravail : Cass. crim., 25 janvier 2000, n° 99-81.690
- CassationCass. crim., 25 janvier 2000, n° 99-81.693
- CassationCass. crim., 25 janvier 2000, n° 99-81.708
- RejetCass. crim., 25 janvier 2000, n° 99-81.779
Mois précédent : décembre 1999Mois suivant : février 2000Toute l’année : 2000 (2 355)
Source
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