Cassation : Cass. crim., 19 juin 1990, n° 89-87.065

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... Jacques, partie civile,

4contre l'arrêt n° 297/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 15 novembre 1989 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean Z... ou Jean-Paul Y..., notamment des chefs de faux et usage, a annulé l'ensemble des actes de la procédure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité :

5d Attendu que ce mémoire a été transmis au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris alors que c'est la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen qui a rendu la décision attaquée ; qu'ainsi, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

6M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;