Cour d'assises : Cass. crim., 19 mai 1971, n° 70-92.787

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (BEN AHMED), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

22° L'ARRET DE LA MEME COUR, DU MEME JOUR, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS ET LE DOCTEUR Y..., CITE A TORT E QUALITE D'EXPERT, ONT PRETE, AVANT D'ETRE ENTENDUS, LE SERMENT DES TEMOINS ;

4ALORS D'UNE PART QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA COUR AIT ETE APPELEE A STATUER SUR LA QUALITE REELLE DU DOCTEUR Y... ;

5ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX D'INFORMATION QUE, SI LE DOCTEUR Y... A ETE APPELE PAR LE PARQUET A DRESSER LE JOUR MEME DU CRIME, 21 FEVRIER 1969, UN RAPPORT D'AUTOPSIE DE LA VICTIME, IL A REMIS CE RAPPORT AU JUGE D'INSTRUCTION LE 17 MARS 1969 ET QUE DE PLUS, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT ETE SAISI PAR UN REQUISITOIRE EN DATE DU 24 FEVRIER 1969, LE DOCTEUR Y... A ETE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 24 FEVRIER 1969 COMMIS AUX FINS D'EXAMEN DU DEMANDEUR ET A DEPOSE SON RAPPORT LE 3 MARS D'OU IL SUIT QUE DESIGNE COMME EXPERT POUR PROCEDER A UNE RECHERCHE TECHNIQUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE DOCTEUR Y... ETAIT UN EXPERT ET DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, PRETER LE SERMENT DES EXPERTS AVANT D'EXPOSER A LA COUR D'ASSISES LE RESULTAT DE SES RECHERCHES ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE S'IL Y A LIEU, LES RESULTATS DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE ;

8QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION ;

9ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE CITE A TORT EN QUALITE D'EXPERT, ET AVAIT PRETE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE RIEN QUE LA VERITE ET TOUTE LA VERITE ;

10ATTENDU QUE CE MEDECIN S'IL A PRATIQUE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, SUR REQUISITION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A EGALEMENT ETE COMMIS, AVEC UN CO-EXPERT, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, VISANT LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES BLESSURES DE X..., RECHERCHER LES TRACES DE VIOLENCES OU RIXE, ET FIXER TOUTES INCAPACITES ;

11QUE CES PRATICIENS AVAIENT DEPOSE UN RAPPORT AU COURS DE L'INFORMATION ;

12QU'IL SUIT DE LA QUE LE DOCTEUR Y... AURAIT DU ETRE INVITE A PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 SUSVISE, DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL NE PRECISAIT PAS POUR QUELS MOTIFS UNE CITATION A EXPERT AVAIT ETE DELIVREE PAR ERREUR ;

13ATTENDU QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE ;

14PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

15CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE