Cour d'assises : Cass. crim., 19 mai 1971, n° 70-92.101
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1971, 70-92.101, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Expertise
- Expert
- Serment
- Formule
- Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale
- Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction
- Code de procédure pénale, article 168
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-92.101
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 162 P. 406
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 19 mai 1971, n° 70-92.101, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Expertise ; Expert ; Serment ; Formule ; Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale ; Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les prescriptions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts s'appliquent à tout expert entendu à l'audience, fût-ce en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président, dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE A CONDAMNE X... ET Y..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY CONCERNANT LES MEMES ACCUSES ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 162 P. 406
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-92.101
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-06-14 Bulletin Criminel 1967 N. 180 p.431 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-23 Bulletin Criminel 1969 N. 361 p.865 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-19 Bulletin Criminel 1971 N. 163 p.407 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054812.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Personne appelée à faire des constatations en cas de crime ou de délit flagrant - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information. | * COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Expertise - Expert - Serment - Serment obligatoire - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information. | * EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Cour d'assises - Audition en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président - Serment obligatoire - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information. | * EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Cour d'assises - Formule - Article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information. | * EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Juridictions correctionnelles - Formule - Article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement.
Sommaire officiel
Les prescriptions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts s'appliquent à tout expert entendu à l'audience, fût-ce en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président, dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 168 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-06-14 Bulletin Criminel 1967 N. 180 p.431 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-23 Bulletin Criminel 1969 N. 361 p.865 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-19 Bulletin Criminel 1971 N. 163 p.407 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (REMO) ET Y... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 9 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES :
2X... A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, COMPLICITE, RECEL QUALIFIE ET RECEL, ET PAR Y... SEUL CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME JURIDICTION STATUANT SUR L'ACTION CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
3VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ;
4SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS POUR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN EXPERT, CHARGE D'OPERATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION, A ETE ENTENDU SANS SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;
5ALORS QUE LA DISPENSE DE SERMENT NE S'APPLIQUE QU'AUX TEMOINS, QU'UN EXPERT COMMIS AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE NE PEUT AVOIR LA QUALITE DE TEMOIN ET ETRE ENTENDU COMME TEL ET QU'AINSI IL DOIT TOUJOURS PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 ;
6ET SUR LE MEME MOYEN PRIS D'OFFICE POUR Y... ;
7LES MOYENS ETANT JOINTS ;
8VU LESDITS ARTICLES ;
9ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE ;
10QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION ;
11QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE CE SONT SEULEMENT LES TEMOINS APPELES A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES QUI NE PRETENT PAS SERMENT ET DONT LES DECLARATIONS NE SONT CONSIDEREES QUE COMME RENSEIGNEMENTS ;
12ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Z... QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT SANS AVOIR PRETE SERMENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENT ;
13QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
14QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y... QUI S'EST SEUL POURVU CONTRE CETTE DECISION ;
15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE A CONDAMNE X... ET Y..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY CONCERNANT LES MEMES ACCUSES ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
16CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
17ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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