Circulation routière : Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.046
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-85.046, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 14-85.046
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2015: CR01489 - Publication
- Bulletin criminel 2015, n° 113
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.046, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Adel X...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 mai 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
6Greffier de chambre : Mme Randouin ;
7Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
8Vu le mémoire personnel produit ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet, le 22 janvier 2012, alors qu'il conduisait son véhicule, d'un contrôle d'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre qui a révélé un taux d'alcool pur par litre d'air expiré de 0,59 milligramme à 3 heures 05 et de 0,60 milligramme à 3 heures 15 ; qu'il a été poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées et déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
10En cet état ;
11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route ;
12Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article A.1.2 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ;
13Les moyens étant réunis ;
14Attendu que, les moyens, qui reviennent à reprendre devant la Cour de cassation l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
15Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de vérification de l'éthylomètre avant le premier souffle et de changement d'embout entre les deux souffles ;
16Attendu que, pour écarter cette exception de nullité et confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'article R. 234-4 du code de la route impose de vérifier l'appareil seulement avant le second souffle et que le prévenu ne démontre aucun grief puisque cette vérification ayant été faite, le second souffle a révélé un taux quasiment identique au premier ; que les juges ajoutent qu'aucun texte ne prévoit l'obligation de changer d'embout entre les deux souffles à peine de nullité, et qu'il n'est pas démontré que l'absence de changement d'embout pourrait fausser le résultat ;
17Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'aucun texte ne prévoit l'obligation de vérifier l'éthylomètre avant le premier souffle et de changer l'embout entre les deux souffles, la cour d'appel a justifié sa décision ;
18D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi ;
21Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Circulation routière
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Etat alcoolique
- Preuve
- Ethylomètre
- Mesures du taux d'alcoolémie
- Conditions
- Détermination
- Portée
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Etat alcoolique ; Preuve ; Ethylomètre ; Mesures du taux d'alcoolémie ; Conditions ; Détermination ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si l'article R. 234-4 du code de la route prescrit de vérifier l'éthylomètre avant le second souffle, aucun texte ne prévoit une telle obligation avant le premier souffle ni n'impose de changer d'embout entre les deux souffles
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 2015.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2015, n° 113
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-85.046
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR01489
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030635016.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesures du taux d'alcoolémie - Conditions - Détermination - Portée
Sommaire officiel
Si l'article R. 234-4 du code de la route prescrit de vérifier l'éthylomètre avant le second souffle, aucun texte ne prévoit une telle obligation avant le premier souffle ni n'impose de changer d'embout entre les deux souffles
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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