Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 19 mars 1990, n° 89-84.325
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1990, 89-84.325, Inédit
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Prévenu
- Audition
- Audition le dernier
- Constatations insuffisantes
- Portée
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 513
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-84.325
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 19 mars 1990, n° 89-84.325, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Prévenu ; Audition ; Audition le dernier ; Constatations insuffisantes ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 juillet 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de BASTIA, autrement composée ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel de BASTIA, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-84.325
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007538076.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations insuffisantes - Portée.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
3Statuant sur les pourvois formés par :
41°) X... Andréa,
52°) Y... Roberto,
63°) Z... Fabio,
7contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 juillet 1989, qui dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, avant dire droit au fond, a rejeté diverses b exceptions de nullité et a ordonné une mesure d'instruction ;
8Vu la connexité joignant les pourvois ;
9Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 4 décembre 1989, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
10Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ;
11Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 512 et 513 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
12" en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le représentant du ministère public a, sur les exceptions de nullité soulevées par la défense, présenté ses réquisitions après que les prévenus et leurs conseils eurent été entendus à ce propos, la Cour ayant ensuite immédiatement mis l'affaire en délibéré ;
13" alors que la règle, selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier, domine tout débat pénal et concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un arrêt ou un jugement ; qu'ainsi la Cour, qui n'a pas joint l'incident au fond et s'est prononcée, avant-dire droit, sur les exceptions de nullité, a entaché l'arrêt attaqué d'une nullité radicale " ;
14Vu lesdits articles ;
15Attendu qu'aux termes de l'article 513 du dernier alinéa du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ;
16Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 21 juin 1989, les conseils des prévenus ayant régulièrement soulevé, avant toute défense au fond, diverses exceptions de nullité de la procédure antérieure, ont alors été entendus lesdits conseils en leurs explications et M. l'avocat général en ses observations et réquisitions, que l'affaire a été ensuite mise en délibéré pour qu'il y fût statué par un arrêt avant dire droit sur lesdites exceptions ;
17Attendu qu'en l'état de ces mentions qui n'établissent pas qu'il a été satisfait à la prescription édictée par le texte susvisé, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Que la cassation est dès lors encourue ;
18Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
19CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 juillet 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de BASTIA, autrement composée ;
21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel de BASTIA, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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