Article 513 du code de procédure pénale
Texte officiel
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond. Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460. Lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut demander à être entendue en qualité de témoin. Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
- Section
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000051877011
Questions
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