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Article 513 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond. Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460. Lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut demander à être entendue en qualité de témoin. Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Section
Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Version
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000051877011

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Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

1324arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 1324 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 513 du code de procédure pénale.