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Procedure penale : Cass. crim., 19 mars 2024, n° 23-87.320

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° P 23-87.320 F-B

2N° 00483

3GM

419 MARS 2024

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 19 MARS 2024

13M. [G] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 24 novembre 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 octobre 2023, pourvoi n° 23-84.654), dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

15Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [G] [W], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. M. [G] [W], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire à compter du 13 décembre 2021.

203. Par ordonnance du 8 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure.

214. M. [W] a relevé appel de cette décision.

22Examen du moyen

23Enoncé du moyen

245. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [W] et confirmé cette ordonnance, alors « que, lorsqu'elle est effectuée par voie électronique, la convocation de l'avocat au débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire doit être envoyée à l'adresse électronique figurant dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction conformément aux dispositions de l'article D. 590 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant régulière la convocation envoyée à Me Sénart à l'adresse [Courriel 1], sans rechercher si cette adresse électronique figurait dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 803-1, I et D. 590 et suivants du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code. »

25Réponse de la Cour

266. Pour écarter le moyen de nullité relatif au débat contradictoire et dire régulière la convocation adressée à l'avocat de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que la convention du 5 février 2021 sur la communication électronique pénale ne rend pas obligatoire le recours aux services qu'elle offre pour permettre une transmission des actes prévus par le code de procédure pénale à destination des avocats et que l'envoi par la plate-forme PLEX à l'adresse électronique sécurisée constitue une simple faculté.

277. Les juges ajoutent que l'avocat ne soutient pas que la convocation a été transmise à une adresse de messagerie invalide ou erronée ni qu'il ne l'a pas reçue.

288. Ils relèvent que figure au dossier de la procédure l'accusé de réception de la convocation de l'avocat le 23 mai 2023 à 10 heures 17 et que cette adresse est toujours valide, figurant tant dans l'annuaire de l'ordre des avocats que sur le mémoire transmis le 20 novembre 2023.

299. Ils indiquent enfin qu'il n'est pas justifié par le demandeur que l'avocat aurait indiqué à la juridiction que seule l'adresse de messagerie sécurisée devait être utilisée à défaut de toute autre.

3010. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

3111. En premier lieu, l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s'applique à la convocation de l'avocat d'une personne mise en examen aux débats contradictoires de prolongation de détention provisoire (Crim., 9 février 2022, pourvoi n° 21-86.769, publié au Bulletin), dispose que, dans les cas où, en vertu des dispositions de ce code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite.

3212. L'envoi d'une convocation par la plate-forme d'échanges sécurisés PLEX à un avocat inscrit à ce dispositif de communication électronique n'est qu'une faculté, de sorte que la juridiction conserve la possibilité de procéder à l'envoi d'une telle convocation par voie électronique sans avoir recours à ladite plate-forme.

3313. En deuxième lieu, l'article D. 590 du code de procédure pénale prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 803-1 précité, l'avocat peut faire connaître son adresse électronique à l'issue de la première comparution de la personne mise en examen, ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté, lorsque cette adresse ne figure pas, de façon générale, dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction.

3414. Lorsqu'il n'est pas recouru à la plate-forme PLEX, constitue un tel répertoire, au sens de l'article D. 590 du code de procédure pénale, l'annuaire de l'ordre des avocats du barreau où est inscrit l'avocat mis à la disposition de la juridiction.

3515. En troisième lieu, les pièces du dossier, dont la Cour de cassation a le contrôle, établissent qu'il comporte la trace écrite de l'envoi effectué par le greffe du juge des libertés et de la détention, par courriel du 23 mai 2023, d'une convocation à un débat contradictoire fixé au 8 juin suivant, dans les délais prévus par les articles 145-2 et 114 du code de procédure pénale.

3616. Enfin, la chambre de l'instruction s'est assurée que l'adresse électronique du cabinet de l'avocat de la personne mise en examen utilisée pour cet envoi figure à l'annuaire de l'ordre des avocats du barreau de Martinique, mis à la disposition de la juridiction.

3717. Dès lors, le moyen doit être écarté.

3818. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

39PAR CES MOTIFS, la Cour :

40REJETTE le pourvoi ;

41Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.

Mots-clés

  • Procedure penale
  • Notification électronique d'un acte à avocat
  • Utilisation de la plate-forme plex
  • Obligation
  • Exclusion
  • Répertoire des avocats communiqué à la juridiction
  • Détermination
  • Annuaire de l'ordre des avocats du barreau
  • Formation restreinte
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Procedure penale ; Notification électronique d'un acte à avocat ; Utilisation de la plate-forme plex ; Obligation ; Exclusion ; Répertoire des avocats communiqué à la juridiction ; Détermination ; Annuaire de l'ordre des avocats du barreau

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'il n'est pas recouru à la plate-forme PLEX pour une notification par voie électronique d'un acte à un avocat, conformément à l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, l'annuaire de l'ordre des avocats du barreau où est inscrit l'avocat constitue le répertoire des avocats communiqué à la juridiction au sens de l'article D. 590 dudit code

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Lettres de chambre

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 23-87.320

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00483

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/65fbf060affbff00080c6da7.

Titrage officiel

procedure penale

notification électronique d'un acte à avocat

utilisation de la plate-forme plex

obligation

exclusion

répertoire des avocats communiqué à la juridiction

détermination

annuaire de l'ordre des avocats du barreau

Sommaire officiel

Lorsqu'il n'est pas recouru à la plate-forme PLEX pour une notification par voie électronique d'un acte à un avocat, conformément à l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, l'annuaire de l'ordre des avocats du barreau où est inscrit l'avocat constitue le répertoire des avocats communiqué à la juridiction au sens de l'article D. 590 dudit code

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation — Chambre criminelle
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
23-87.320
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00483
Publication
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 mars 2024, n° 23-87.320, publié au Bulletin

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