Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 19 septembre 2001, n° 00-87.685
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2001, 00-87.685, Inédit
Mots-clés
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6.1
- Tribunal indépendant et impartial
- Cour d'assises
- Composition
- Demande de mise en liberté
- Magistrat ayant participé au jugement par contumace de l'accusé
- Compatibilité
- Code de procédure pénale, article 274
- Code de procédure pénale, article 143-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-87.685
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-87.685, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6.1 ; Tribunal indépendant et impartial ; Cour d'assises ; Composition ; Demande de mise en liberté ; Magistrat ayant participé au jugement par contumace de l'accusé ; Compatibilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 septembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-87.685
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007584325.
Titrage officiel
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Cour d'assises - Composition - Demande de mise en liberté - Magistrat ayant participé au jugement par contumace de l'accusé - Compatibilité.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 274 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Bernard,
6contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 7 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de vol avec arme et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 274 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Bernard X... ;
10"alors, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
11que viole ce principe la participation à la composition de la cour d'assises appelée à statuer sur la demande de mise en liberté formée par l'accusé de son président qui faisait également partie de la composition de la cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône ayant, par arrêt de contumace du 28 janvier 2000, condamné l'intéressé à la peine de 20 ans de réclusion criminelle ;
12"alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale, l'accusé doit être assisté d'un avocat devant la cour d'assises ; que méconnaît ce principe, qui ne souffre aucune exception, l'arrêt attaqué qui constate que l'accusé était non assisté, sans qu'il résulte de ses autres mentions que l'accusé aurait été invité à choisir un avocat et, qu'à défaut, le président de la cour d'assises lui en aurait désigné un d'office" ;
13Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à un magistrat ayant participé au jugement par contumace de l'accusé de statuer ensuite sur une demande de mise en liberté présentée par celui-ci ; que, par ailleurs, dès lors que l'avocat de l'accusé a été régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle cette demande serait examinée, sa présence lors des débats n'est pas indispensable à la régularité de la procédure ;
14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
16REJETTE le pourvoi ;
17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
19Avocat général : M. Davenas ;
20Greffier de chambre : M. Souchon ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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