Action civile : Cass. crim., 19 septembre 2001, n° 00-88.156
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2001, 00-88.156, Inédit
Mots-clés
- Action civile
- Recevabilité
- Homicide et blessures involontaires
- Préjudice subi par le conjoint et les ayants-droit de la victime
- Préjudice certain
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-88.156
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-88.156, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilité ; Homicide et blessures involontaires ; Préjudice subi par le conjoint et les ayants-droit de la victime ; Préjudice certain ; Appréciation souveraine des juges du fond
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 septembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-88.156
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007584816.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Recevabilité - Homicide et blessures involontaires - Préjudice subi par le conjoint et les ayants-droit de la victime - Préjudice certain - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BLANC et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- A... Joël,
6- Z... Martine, épouse A..., parties civiles,
7contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert Y... du chef de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ;
8I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Joël B... :
9Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
10II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Martine B... :
11Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
12Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ;
13"en ce que l'arrêt a débouté Martine B... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral subi du fait de l'accident dont a été victime son mari ;
14"aux motifs que le degré de gravité des lésions causées à Joël B... par l'accident et de la diminution de ses capacités physiques et intellectuelles n'était pas suffisant pour qu'il en résultât un préjudice moral ou sexuel caractérisé que subirait son épouse par ricochet et qui pourrait lui ouvrir droit à indemnisation ;
15"alors que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires peuvent obtenir réparation de tous les dommages dont ils ont personnellement souffert découlant des faits poursuivis ; qu'en déboutant Martine B... de sa demande de réparation des dommages sexuels et moraux par elle subis, après avoir reconnu ceux subis par son mari, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
16Attendu que, se prononçant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont Gilbert Y..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de Joël B..., avait été déclaré entièrement responsable, la cour d'appel, par les motifs exactement reproduits au moyen, a débouté Martine B..., épouse de la victime, de sa demande tendant à l'indemnisation de son propre préjudice, de nature morale ou sexuelle, résultant de l'incapacité présentée par son mari ;
17Attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges, qui ont apprécié souverainement, sans insuffisance ni contradiction, l'absence du préjudice invoqué par la demanderesse, ont justifié leur décision ;
18D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
23Avocat général : M. Davenas ;
24Greffier de chambre : M. Souchon ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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