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Chambre de l'instruction : Cass. crim., 19 septembre 2001, n° 01-85.202

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2001, 01-85.202, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Chambre de l'instruction
  • Nullités de l'instruction
  • Examen de la régularité de la procédure
  • Demande de la personne mise en examen
  • Annulation d'actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution
  • Délai de forclusion fixé par l'article 173-1 du Code de procédure pénale créé par la loi du 15 juin 2000
  • Application (non)
  • Code de procédure pénale, article 173-1
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-85.202
Publication
Bulletin criminel 2001 N° 183 p. 595
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-85.202, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre de l'instruction ; Nullités de l'instruction ; Examen de la régularité de la procédure ; Demande de la personne mise en examen ; Annulation d'actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution ; Délai de forclusion fixé par l'article 173-1 du Code de procédure pénale créé par la loi du 15 juin 2000 ; Application (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La forclusion édictée par l'article 173-1 du Code de procédure pénale est applicable aux seuls moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen ou de cet interrogatoire lui-même. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen du mémoire ampliatif :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 septembre 2001.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2001 N° 183 p. 595

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-85.202

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 2001-06-20, Bulletin criminel 2001, n° 152, p. 475 (irrecevabilité et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 2001-09-19, Bulletin criminel 2001, n° 184 (2o), p. 597 (cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071399.

Titrage officiel

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Demande de la personne mise en examen - Annulation d'actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution - Délai de forclusion fixé par l'article 173-1 du Code de procédure pénale créé par la loi du 15 juin 2000 - Application (non).

Références de titrage : INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Article 173-1 du Code de procédure pénale - Demande en annulation d'actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen - Forclusion - Application (non)

Sommaire officiel

La forclusion édictée par l'article 173-1 du Code de procédure pénale est applicable aux seuls moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen ou de cet interrogatoire lui-même. (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 2001-06-20, Bulletin criminel 2001, n° 152, p. 475 (irrecevabilité et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 2001-09-19, Bulletin criminel 2001, n° 184 (2o), p. 597 (cassation partielle).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X... Marie-Chantal, épouse Y...,

3- Y... Jacques,

4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour séquestration, abus de situation de faiblesse, escroqueries, complicité de faux en écritures publiques et abus de confiance, a déclaré irrecevable leur demande en annulation d'actes de la procédure.

5LA COUR,

6Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 juillet 2001, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 173-1 du Code de procédure pénale :

9Vu ledit article ;

10Attendu que la forclusion édictée par ce texte est applicable aux seuls moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen ou de cet interrogatoire lui-même ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Marie-Chantal et Jacques Y... ont tous deux été mis en examen, le 28 octobre 1994, pour séquestration, lors de leurs interrogatoires de première comparution ; que le 17 mars 1999, pour la première, et le 4 août 1999, pour le second, ils ont été supplétivement mis en examen pour d'autres infractions ; que tous les actes dont l'annulation a été demandée à la chambre de l'instruction ont été accomplis après le 28 octobre 1994 ;

12Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardive, la demande d'annulation formée le 9 janvier 2001, l'arrêt attaqué énonce que, l'article 173-1 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 15 juin 2000, étant d'application immédiate, les époux Y..., mis en examen avant cette date, ont été en mesure de présenter, avant le 1er janvier 2001, toute requête utile ;

13Mais attendu qu'en cet état, alors que la forclusion édictée par l'article 173-1 susvisé n'était pas applicable, tous les actes dont l'annulation était demandée ayant été accomplis postérieurement à l'interrogatoire de première comparution de chacun des requérants, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée dudit texte ;

14D'où il suit que la cassation est encourue ;

15Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen du mémoire ampliatif :

16CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

17RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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