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(Sur le second moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 19 septembre 2001, n° 01-83.015

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2001, 01-83.015, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-83.015
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-83.015, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le second moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE ; Délai ; Point de départ ; Jugement d'itératif défaut ; Signification ; Signification quelqu'en soit le mode

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 septembre 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-83.015

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007626621.

Titrage officiel

(Sur le second moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jugement d'itératif défaut - Signification - Signification quelqu'en soit le mode.

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour abandon de famille, à 6 mois d'emprisonnement ;

7Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit de moyens ;

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 552 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

10Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que X..., bien que n'ayant pas "été touché par la citation dans le délai légal", a comparu volontairement, assisté par son avocat et a accepté d'être jugé à l'audience ;

11Qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus ;

12D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 499 du Code de procédure pénale ;

14Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par X... le 29 juin 1998, du jugement du tribunal correctionnel de Béziers, rendu par itératif défaut le 10 février précédent, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la signification du jugement, faite par acte du 28 avril 1998 à Parquet ;

15Attendu qu'en cet état, la cour d'appel ayant fait l'exacte application de l'article 499 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

20Avocat général : M. Davenas ;

21Greffier de chambre : M. Souchon ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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