Action civile : Cass. crim., 1er avril 1968, n° 67-92.052

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ANDREE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 1ER JUIN 1967, LEQUEL ARRET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y... ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION AUTOMOBILE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES, CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE TOUT DROIT AUX DOMMAGES-INTERETS A LA DEMANDERESSE DONT IL CONSTATE QUE, MARIEE EN 1930 AVEC Z..., VICTIME DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 12 JUILLET 1966, ELLE A EU AVEC LUI QUINZE ENFANTS DONT DOUZE SONT ACTUELLEMENT VIVANTS, ET QUE SI, A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DE SON MARI, ELLE A OBTENU EN 1957 UN JUGEMENT DE DIVORCE PENDANT QU'IL PURGEAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, ELLE A UN AN APRES REPRIS DES SA SORTIE DE PRISON LA VIE COMMUNE QUI A ETE INTERROMPUE PAR SON DECES ACCIDENTEL;

3"AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT AVEC LUI AUCUN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE, QU'ILS ETAIENT DE SIMPLES CONCUBINS, QUE RIEN NE LES EMPECHAIT DE CONTRACTER UN NOUVEAU MARIAGE ET QU'ELLE NE PEUT ALLEGUER LA VIOLATION D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE;

4"ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA CONSTATATION QUE LA DEMANDERESSE AVAIT OBTENU LE DIVORCE EN 1957 OBLIGEAIT LE JUGE DU FOND A TENIR COMPTE DE CE QU'ELLE TROUVAIT DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE A SON PROFIT UN DROIT DE CREANCE D'ALIMENTS ET D'INDEMNITE QUI CONSTITUAIT UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE, ET QUE SI, PAR LE FAIT MEME DE LA VIE COMMUNE, CETTE CREANCE N'AVAIT PAS ETE SANCTIONNEE PAR UN JUGEMENT, ELLE N'EN EXISTAIT PAS MOINS ET QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION D'EN TENIR COMPTE;

5"ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE DISTINGUE PAS EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DU FAIT DOMMAGEABLE, LA NATURE DU DOMMAGE ALLEGUE, ET AU CAS DE DECES DE LA VICTIME, LA NATURE DU LIEN QUI L'UNIT AU DEMANDEUR EN INDEMNITE, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE DEVAIT PAS STATUER EN VERTU D'UN PRINCIPE RIGOUREUX ET ERRONE EN DROIT, MAIS RECHERCHER EN FAIT SI DANS L'ESPECE, LA DEMANDERESSE JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE DIRECT CERTAIN ET ACTUEL A ELLE CAUSE PAR LE DECES DE CELUI AVEC QUI ELLE AVAIT VECU PENDANT VINGT-SEPT ANS, AYANT DE LUI QUINZE ENFANTS DONT L'UN EST ENCORE MINEUR";

6VU LES TEXTES SUSVISES;

7ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

8ATTENDU QUE Z... JOSEPH, HENRI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION IMPUTE A Y... PAUL ET DONT CE DERNIER A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME POUR PARTIE ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE Z... AVAIT ETE MARIE AVEC LA DAME X..., DEMANDERESSE;

10QU'AU COURS DE CETTE UNION QUI DURA VINGT-SEPT ANNEES, NAQUIRENT QUINZE ENFANTS DONT DOUZE ETAIENT VIVANTS LORS DU DECES DE LEUR PERE;

11QU'EN 1957 Z... AYANT ETE INCARCERE, SA FEMME SOLLICITA ET OBTINT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BOURGES EN DATE DU 3 DECEMBRE 1957, LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, LEQUEL JUGEMENT ENONCAIT "NE POUVOIR EN L'ETAT CONDAMNER Z... A UNE PENSION ALIMENTAIRE";

12QUE TOUTEFOIS, DES SA SORTIE DE PRISON ET JUSQU'AU JOUR DE SA MORT, SOIT PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES, Z... REPRIT LA VIE COMMUNE AVEC SON EX-FEMME, SATISFAISANT AINSI AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES MISES A SA CHARGE PAR LE DIVORCE;

13ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL N'IMPORTE QUE DAME X... ET Z... AIENT ETE MARIES PENDANT VINGT-SEPT ANNEES, ET QU'UN AN APRES LE DIVORCE, Z... SOIT VENU SE REMETTRE EN MENAGE AVEC SON ANCIENNE EPOUSE;

14QUE MEME SI AUX YEUX DE CERTAINS ILS PASSAIENT POUR ETRE LEGITIMEMENT MARIES, ILS N'EN ETAIENT PAS MOINS DES CONCUBINS;

15QUE NI L'UN , NI L'AUTRE N'AVAIENT ENVISAGE DEPUIS CINQ ANNEES DE FAIRE CESSER CETTE UNION LIBRE PAR UN NOUVEAU MARIAGE ET QUE, DES LORS, CETTE SITUATION DE FAIT NE POUVAIT REPRESENTER LA VALEUR D'INTERETS LEGITIMES JURIDIQUEMENT PROTEGES";

16MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA CREANCE ALIMENTAIRE DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE CONSACRE AU PROFIT DE LA DAME X... PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ET DONT Z... S'ACQUITTAIT MATERIELLEMENT PAR SA CONTRIBUTION AUX FRAIS DECOULANT DE LA VIE COMMUNE, CE QUI CONSTITUAIT UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR EGARD A LA CONTINUITE ET A LA STABILITE DE LA SITUATION DE FAIT PAR ELLE CONSTATEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;

17D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;

18PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 1ER JUIN 1967 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DEMANDES DE LA DAME X... A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE CELLES RELATIVES AUX REMBOURSEMENTS DES FRAIS FUNERAIRES AINSI QUE DES FRAIS RELATIFS A LA REPARATION D'UNE BICYCLETTE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

19ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

20RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE