Action civile : Cass. crim., 25 avril 1968, n° 67-91.294

1CASSATION SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 12 AVRIL 1967, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE MOISAN LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER MOISAN, RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES A X... ET Z..., AGENTS DE L'ETAT, A REMBOURSER AU TRESOR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES VERSES A CES DEUX AGENTS PENDANT LEUR IMMOBILISATION, AU MOTIF QUE CETTE INDISPONIBILITE SE SERAIT PRODUITE PENDANT LA DUREE DE LEURS CONGES, EN SORTE QUE L'ETAT N'AURAIT PAS SOUFFERT DU FAIT DE L'ACCIDENT D'UNE INTERRUPTION DE SERVICE DE CES AGENTS;

3"ALORS QUE LES SIEURS X... ET Z..., Y... QU'EN PERIODE DE CONGES SE TROUVAIENT NEANMOINS A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, DE MEME QUE LA COUR NE S'EST PAS DAVANTAGE EXPLIQUEE SUR LE CUMUL RESULTANT AINSI AU PROFIT DE CES AGENTS DU MAINTIEN DE LEUR REMUNERATION AVEC LA REPARATION DE LEUR INDISPONIBILITE TEMPORAIRE MISE A LA CHARGE DE MOISAN";

4VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959;

5ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE;

6QUE CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT LE TRAITEMENT OU LA SOLDE ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE SERVICE;

7ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, L'ACTIVITE EST LA POSITION DU FONCTIONNAIRE QUI, REGULIEREMENT TITULAIRE D'UN GRADE, EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE L'UN DES EMPLOIS CORRESPONDANTS;

8QUE L'ARTICLE 36 DE LA MEME ORDONNANCE DISPOSE : "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT A UN CONGE ANNUEL AVEC TRAITEMENT D'UNE DUREE DE TRENTE JOURS CONSECUTIFS POUR UNE ANNEE DE SERVICE ACCOMPLIE";

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT CONCERNE NOTAMMENT LE TRAITEMENT ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSEES OU MAINTENUES A UN FONCTIONNAIRE EN POSITION D'ACTIVITE AU SENS DES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET CE MEME PENDANT LA DUREE DE SON CONGE ANNUEL;

10ATTENDU QUE POUR REJETER PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC TENDANT AU REMBOURSEMENT A L'ETAT DU MONTANT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSEES RESPECTIVEMENT A X... ET Z... PENDANT LE TEMPS OU CES AGENTS DE L'ETAT AVAIENT ETE INDISPONIBLES DU FAIT DE BLESSURES QUI LEUR AVAIENT ETE INVOLONTAIREMENT CAUSEES PAR MAISON, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LES PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE DES VICTIMES COINCIDENT, POUR PARTIE, AVEC CELLES DE LEURS "CONGES PAYES";

11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 12 AVRIL 1967 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

13RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M SOURDILLAT