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Chambre d'accusation : Cass. crim., 1er avril 1992, n° 92-81.033

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1992, 92-81.033, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Pouvoirs
  • Détention provisoire
  • Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté
  • Prolongation de la détention
  • Réserve du contentieux de la détention provisoire
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 145-2
  • Cassation sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-81.033
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 136 p. 356
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 1er avr. 1992, n° 92-81.033, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Détention provisoire ; Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté ; Prolongation de la détention ; Réserve du contentieux de la détention provisoire ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La chambre d'accusation qui infirme l'ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction et rend ses effets au mandat de dépôt initialement décerné, ne peut, sans se réserver le contentieux de la détention, ordonner en outre la prolongation de cette dernière (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 janvier 1992,

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er avril 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 136 p. 356

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-81.033

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-02 , Bulletin criminel 1987, n° 230, p. 633 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1987-11-04 , Bulletin criminel 1987, n° 386, p. 1019 (cassation sans renvoi : arrêt n°1), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068391.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Prolongation de la détention - Réserve du contentieux de la détention provisoire - Nécessité

Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Chambre d'accusation - Compétence - Réserve du contentieux de la détention provisoire - Nécessité - Cas

Sommaire officiel

La chambre d'accusation qui infirme l'ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction et rend ses effets au mandat de dépôt initialement décerné, ne peut, sans se réserver le contentieux de la détention, ordonner en outre la prolongation de cette dernière (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-02 , Bulletin criminel 1987, n° 230, p. 633 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1987-11-04 , Bulletin criminel 1987, n° 386, p. 1019 (cassation sans renvoi : arrêt n°1), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- William X...,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale :

7Vu ledit article, ensemble l'article 207 dudit Code ;

8Attendu que la chambre d'accusation, qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction et rend ses effets au mandat de dépôt initialement décerné, ne peut, sans se réserver le contentieux de la détention, ordonner la prolongation de cette dernière ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick Y..., inculpé de viol aggravé, a été placé sous mandat de dépôt criminel le 14 décembre 1990 ; qu'il a été mis en liberté par le juge d'instruction le 5 décembre 1991 ; que sur appel du ministère public, la chambre d'accusation a, par arrêt du 16 janvier 1992, infirmé l'ordonnance déférée, dit que sa décision rendait son plein effet au titre de détention initial et décidé qu'à l'expiration du délai de 1 an de validité du mandat de dépôt originaire, la détention de Y... serait prolongée d'une nouvelle durée de 1 an ;

10Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans se réserver expressément le contentieux de la détention provisoire, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;

11D'où il suit que la cassation est encourue ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 janvier 1992,

14Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

15DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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