Fraudes et falsifications. : Cass. crim., 1er décembre 1964, n° 63-92.219

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ABEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI LE CONDAMNE POUR FRAUDE ALIMENTAIRE A 300 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

2SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 4, 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE LA POURSUITE ET RETENU UN DELIT DE DETENTION ET D'EXPOSITION DE LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION (CONSTITUTIF D'UNE SIMPLE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI), AU SEUL MOTIF QUE LE DECRET DU 25 MARS 1924 ASSIMILERAIT LE FAIT A UNE TROMPERIE, ALORS QUE CE DECRET NE POUVAIT AJOUTER A LA LOI UNE DISPOSITION QUI N'Y FIGURE PAS, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE FAIT MATERIEL QUE LE LAIT AURAIT ETE "MALPROPRE" NE PEUT CONSTITUER AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 4 DE LA LOI EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ;

3ET QU'EN DEFINITIVE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT PRONONCER LES PEINES PORTEES PAR CES TEXTES ALORS QU'IL NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR AURAIT AGI INTENTIONNELLEMENT ET NE CONSTATE AUCUN FAIT DUQUEL CETTE INTENTION SE DEDUIRAIT NECESSAIREMENT" ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ;

6ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT DETENU ET EXPOSE POUR LE LIVRER A UNE COOPERATIVE, DU LAIT "IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924", LUI ONT FAIT APPLICATION DES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, AU MOTIF QU'IL EST ENONCE AUDIT DECRET QU'UNE TELLE INFRACTION CONSTITUAIT UNE TROMPERIE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE ET ETAIT PUNIE COMME TELLE ;

7MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DE 1924 A ETE MODIFIE PAR CELUI DU 23 SEPTEMBRE 1934, LEQUEL N'A PAS REPRIS CETTE ENONCIATION D'OU IL NE RESULTAIT D'AILLEURS AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE ;

8QUE DES LORS, EN PRONONCANT CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE QU'ELLE A PRESUMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

9PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 4 JUILLET 1963 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT :

10M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE