Douanes : Cass. crim., 1er décembre 2004, n° 04-80.567
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 2004, 04-80.567, Publié au bulletin
Mots-clés
- Douanes
- Procédure
- Action publique
- Extinction
- Prescription
- Interruption
- Procès-verbal
- Effets
- Détermination
- Code de procédure pénale, article 593
- Code des douanes, article 336
- Code des douanes, article 343
- Code des douanes, article 351
- Code des douanes, article 38
- Code des douanes, article 382
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-80.567
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 301 p. 1125
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-80.567, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Douanes ; Procédure ; Action publique ; Extinction ; Prescription ; Interruption ; Procès-verbal ; Effets ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Interrompt la prescription à l'égard de tous les participants à une infraction douanière le procès-verbal par lequel cette infraction est notifiée à une personne qui n'était pas visée dans les procès-verbaux établis précédemment.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 janvier 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 593
- Code des douanes, article 336
- Code des douanes, article 343
- Code des douanes, article 351
- Code des douanes, article 38
- Code des douanes, article 382
- Code des douanes, article 388
- Code des douanes, article 392
- Code des douanes, article 395
- Code des douanes, article 396
- Code des douanes, article 398
- Code des douanes, article 399
- Code des douanes, article 407
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 417
- Code des douanes, article 436
- Code de procédure pénale, article 7
- Code de procédure pénale, article 8
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er décembre 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 301 p. 1125
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-80.567
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur l'effet interruptif de prescription d'un procès-verbal dressé par l'administration des Douanes, à rapprocher : Chambre criminelle, 2001-06-13, Bulletin criminel, n° 143 (1), p. 436 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069646.
Titrage officiel
DOUANES - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Procès-verbal - Effets - Détermination.
Références de titrage : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbal - Procès-verbal des Douanes | PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbal - Procès-verbal des Douanes | PROCES-VERBAL - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite
Sommaire officiel
Interrompt la prescription à l'égard de tous les participants à une infraction douanière le procès-verbal par lequel cette infraction est notifiée à une personne qui n'était pas visée dans les procès-verbaux établis précédemment.
Textes cités 18
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code des douanes, article 336
- Code des douanes, article 343
- Code des douanes, article 351
- Code des douanes, article 38
- Code des douanes, article 382
- Code des douanes, article 388
- Code des douanes, article 392
- Code des douanes, article 395
- Code des douanes, article 396
- Code des douanes, article 398
- Code des douanes, article 399
- Code des douanes, article 407
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 417
- Code des douanes, article 436
- Code de procédure pénale, article 7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
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Rapprochements officiels
Sur l'effet interruptif de prescription d'un procès-verbal dressé par l'administration des Douanes, à rapprocher : Chambre criminelle, 2001-06-13, Bulletin criminel, n° 143 (1), p. 436 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X..., Pascal Y..., Lionel Z... et les sociétés AGENCE MARITIME DE BRETAGNE et FRANCE APPRO du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 336, 343, 351, 382, 388, 392, 395, 396, 398, 399, 414, 436, 407, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action douanière ;
10"aux motifs que si le procès-verbal de constat et de notification d'infraction dressé le 22 octobre 1998 contre Lionel Z... et notifié le jour même à l'intéressé après son audition constitue un acte de poursuite, il n'en est pas de même du procès-verbal du 17 mai 1999 ; qu'il concerne les mêmes poursuites que celles visées au procès-verbal du 22 octobre 1998 et ne comporte aucune constatation nouvelle entraînant une qualification pénale , qu'il a pour seul objet de porter à la connaissance de la société Agence Maritime de Bretagne le contenu du procès-verbal du 22 octobre 1998 dont il reproduit exactement les termes ;
11"alors que les procès-verbaux de douanes constituent des actes de poursuite et d'instruction, interruptifs comme tels de la prescription ; que le procès-verbal du 22 octobre 1998 comporte notification à Lionel Z..., PDG de la société France Appro, du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; que le procès-verbal du 17 mai 1999 comporte non seulement notification à l'Agence Maritime de Bretagne du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées mais la déclaration de Philippe X..., déclarant en douane, selon laquelle il indiquait que les documents avaient été reçus par son client, Lionel Z..., ce qui constituait un élément nouveau à l'enquête douanière, s'agissant de la responsabilité de la fraude ; que la cour d'appel a déclaré prescrite l'action douanière aux motifs que le procès-verbal du 17 mai 1999 concernerait les mêmes poursuites que celles visées dans le procès-verbal du 22 octobre 1998, qu'il n'aurait pour objet que de porter à la connaissance de la société, Agence Maritime de Bretagne le contenu du procès-verbal du 22 octobre 1998 dont il reproduit exactement les termes ; qu'en statuant ainsi pour en déduire que ce procès-verbal du 17 mai 1999 ne serait pas interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
12Vu l'article 351 du Code des douanes et les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ;
13Attendu que tout acte de poursuite ou d'instruction interrompt la prescription de l'action publique à l'égard de tous les participants à l'infraction ;
14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X..., Pascal Y..., Lionel Z... et les sociétés Agence maritime de Bretagne et France Appro sont poursuivis, à l'initiative de l'administration des Douanes, du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ;
15Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt relève que, si le procès-verbal de constat et de notification d'infraction dressé le 22 octobre 1998, à l'encontre de Lionel Z..., constitue un acte de poursuite, il n'en est pas de même du procès-verbal du 17 mai 1999, qui ne comporte aucune nouvelle constatation entraînant une qualification pénale et qui a eu pour seul objet de porter à la connaissance de la société Agence maritime de Bretagne le contenu du procès-verbal précédent ; que le dernier acte interruptif de prescription est en date du 22 octobre 1998, alors que l'action n'a été engagée que par citations des 18, 19 et 22 février 2002 ;
16Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal du 17 mai 1999, en ce qu'il avait pour objet de notifier l'infraction à des personnes non visées dans le procès-verbal du 22 octobre 1998, constituait un nouvel acte de poursuite interruptif de prescription, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des texte susvisés ;
17D'où il suit que la cassation est encourue ;
18Par ces motifs,
19CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 janvier 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
24Greffier de chambre : Mme Randouin ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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