Article 7 du code de procédure pénale
Texte officiel
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Arrêts qui citent cet article 2872
- Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.815 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 2026, n° 24-85.281 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.390 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-86.166 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-83.079 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 2025, n° 24-80.484 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.260 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-82.517 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.261 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.322 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 septembre 2024, n° 23-83.135 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2024, n° 24-81.136 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-87.324 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 2872 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 7 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043409351
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