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Article 7 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.

Arrêts qui citent cet article 2872

Les 20 premiers des 2872 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 7 du code de procédure pénale.

Section
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Version
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000043409351

Questions

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