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Cassation : Cass. crim., 1er février 1968, n° 67-91.002

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1968, 67-91.002, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (NATHAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1966, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR AMNISTIE ET A PRONONCE DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

3ATTENDU QUE L'ARRET QUE X... PRETEND ATTAQUER A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL LE 3 DECEMBRE 1966;

4QU'IL RESULTE DUDIT ARRET QUE LE PREVENU, QUI N'ENCOURAIT QU'UNE PEINE D'AMENDE, A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT MAITRE IMERCLIK;

5QUE MAITRE IMERCLIK A DEVELOPPE SES MOYENS DE DEFENSE ET QU'APRES EN AVOIR DELIBERE LES JUGES DU FOND ONT RENDU LEUR ARRET A L'AUDIENCE MEME OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS;

6ATTENDU QU'EN CET ETAT, DES LORS QUE SA DEFENSE A ETE ASSUREE, X... NE POUVAIT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2, 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DUDIT CODE, IL DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 3 DECEMBRE 1966 POUR SE POURVOIR EN CASSATION;

7QUE SON POURVOI, FORME LE 13 FEVRIER 1967, EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

8PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M HERZOG - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT :

9M CALON.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Point de départ ; Prévenu représenté par son avocat ; Lendemain du jour du prononcé de la décision

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le prévenu qui a été régulièrement représenté par son avocat et dont la défense a été assurée, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 568, alinéa 2, 2., du Code de procédure pénale (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M HERZOG - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT :

M CALON.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er février 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 33

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-91.002

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054826.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu représenté par son avocat - Lendemain du jour du prononcé de la décision

Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparaison - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Audition du défenseur - Pourvoi - Délai - Point de départ.

Sommaire officiel

Le prévenu qui a été régulièrement représenté par son avocat et dont la défense a été assurée, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 568, alinéa 2, 2., du Code de procédure pénale (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-91.002
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 33
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 1er févr. 1968, n° 67-91.002, publié au Bulletin

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