Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 7 février 1968, n° 66-92.243

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ANGE);

22° Y... (MARCEL);

33° LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 7 JUIN 1966, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... ET Y... POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES A CONDAMNE CEUX-CI CHACUN A LA PEINE DE UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DECLARE LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT CIVILEMENT RESPONSABLES DE SON PREPOSE Y... ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRODUIT PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1719, 1728, 1731, 1732 DU CODE CIVIL, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UNE MAISON POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DECES PAR ASPHYXIE DE SIX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL AVAIT LOUE L'IMMEUBLE;

6"AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT TENU A DES PRECAUTIONS PARTICULIERES EN SA QUALITE ET NOTAMMENT DE CONTROLER L'ETAT DE PARFAITE HABITABILITE DES LIEUX;

7"ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE NE POUVAIT EXISTER ENTRE LA FAUTE LEGERE REPROCHEE AU PROPRIETAIRE ET LE DOMMAGE;

8QUE CELUI-CI PROVENAIT EXCLUSIVEMENT DE LA FAUTE DE TIERS QUI, EN VERTU DU CONTRAT QUI LES LIAIT AUX VICTIMES ET EN OUTRE D'OBLIGATIONS LEGALES IMPERATIVES, ETAIENT EXCLUSIVEMENT RESPONSABLES DE LA SECURITE DE CES DERNIERES ET QUE LE PROPRIETAIRE, LIE PAR LES CLAUSES DU BAIL NE POUVAIT INTERVENIR POUR CONTROLER LES DISPOSITIONS MATERIELLES PRISES PAR LA SOCIETE PRENEUSE SANS PAR LA MEME TROUBLER LA JOUISSANCE DE CELLE-CI";

9ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SIX OUVRIERS DE NATIONALITE ESPAGNOLE AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT ONT, DANS LA NUIT DU 28 AU 29 AVRIL 1965, SUCCOMBE PENDANT LEUR SOMMEIL A UNE ASPHYXIE IMPUTABLE AU GAZ DE VILLE, AU PREMIER ETAGE D'UNE VILLA SISE A MARSEILLE PROCHE DU CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT, QUE LADITE SOCIETE AVAIT LOUEE POUR LES LOGER;

10QU'IL RESULTE DES MEMES ENONCIATIONS QUE CET ACCIDENT EST DU A UNE FUITE DE GAZ QUI S'EST ECHAPPE D'UN TUYAU SECTIONNE ET NON OBTURE SE TROUVANT DANS UN LOCAL CONTIGU AU DORTOIR OU COUCHAIENT LES OUVRIERS;

11QUE CETTE FUITE S'EST PRODUITE A LA SUITE DE L'OUVERTURE PAR LA DAME Z... DU ROBINET D'ARRET DE LA CANALISATION PLACE DANS UNE VERANDA QUI COMMANDAIT EGALEMENT LA CANALISATION ABOUTISSANT A LA CUISINE DE LA DAME Z...;

12ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., PROPRIETAIRE DE LA VILLA, COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'AU COURS DE LA VISITE PRELIMINAIRE DES LIEUX QUE X... AVAIT FAITE EN COMPAGNIE DE Y... PREPOSE DE LA SOCIETE SUSVISEE, LES DEUX PREVENUS, BIEN QU'AYANT REMARQUE DANS LA PIECE CONTIGUE AU DORTOIR LA PRESENCE DE DEUX CANALISATIONS DONT L'UNE ETAIT SECTIONNEE ET DONT L'OUVERTURE ETAIT BEANTE, NE S'EN ETAIENT PAS AUTREMENT PREOCCUPES;

13QUE LES JUGES CONSTATENT QUE LES DEUX PREVENUS, SACHANT QUE L'IMMEUBLE ALLAIT SERVIR DE DORTOIR ET DE REFECTOIRE A DE NOMBREUX OUVRIERS, AURAIENT DU FAIRE OBTURER L'OUVERTURE DU TUYAU SUSPECT;

14QUE L'ARRET PRECISE QUE X..., EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, ETAIT TENU DE PRENDRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES ET NOTAMMENT DE CONTROLER L'ETAT DE PARFAITE HABITABILITE DES LIEUX QU'IL ALLAIT DONNER EN LOCATION;

15QUE L'ARRET AJOUTE ENFIN QUE X... NE SAURAIT INVOQUER LA FAUTE D'UNE TIERCE PERSONNE QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS A APPRECIER, N'EN ETANT PAS SAISIS, ET QU'A SUPPOSER MEME ETABLIES DE TELLES FAUTES, QUI N'AVAIENT RIEN D'IMPREVISIBLES, X... ET Y... EUSSENT PU EN EVITER LES DRAMATIQUES CONSEQUENCES EN SE MONTRANT PLUS PRUDENTS, ET EN VERIFIANT NOTAMMENT SI LE GAZ N'AFFLUAIT PAS DANS LE TUYAU SECTIONNE LORSQU'ON OUVRAIT LE ROBINET DE LA VERANDA;

16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI RELEVENT A LA CHARGE DE X... DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

17QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

18SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRODUIT PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 453, L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UNE MAISON LOUEE A UNE ENTREPRISE DANS LAQUELLE S'EST PRODUIT UN ACCIDENT AYANT COUTE LA VIE A SIX OUVRIERS DE LADITE ENTREPRISE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX AYANTS DROIT DES VICTIMES QUI S'ETAIENT PORTEES PARTIES CIVILES;

19"AU MOTIF QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE LIEN DE SUBORDINATION DES OUVRIERS AVEC L'ENTREPRISE ETANT ROMPU LORS DE SA SURVENANCE;

20"ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DANS LE LOGEMENT CHOISI ET ORGANISE PAR L'ENTREPRISE POUR SES OUVRIERS DANS L'INTERET DE CETTE DERNIERE, LES VICTIMES SE TROUVENT PAR SUITE A CE MOMENT SOUS LA DEPENDANCE DIRECTE ET EXCLUSIVE DE L'EMPLOYEUR QUANT A LA SECURITE ET LA POLICE DU LOGEMENT, DE TELLE SORTE QUE L'ACCIDENT A EU LIEU A L'OCCASION DU TRAVAIL";

21SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A Y... ET A LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE S'AGISSANT D'OUVRIERS ETRANGERS LOGES PAR LEUR EMPLOYEUR A PROXIMITE DU LIEU DE LEUR TRAVAIL, ET AYANT ETE ASPHYXIES PENDANT LEUR SOMMEIL PAR LE GAZ DE VILLE INSTALLE DANS LEUR LOGEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST REFUSE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT AIT CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAVAIL POUR LEQUEL AUCUNE ACTION EN REPARATION NE POUVAIT ETRE EXERCEE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LES AYANTS DROIT DES VICTIMES CONTRE LES DEMANDEURS, AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LE DECES DESDITES VICTIMES SERAIT SURVENU PENDANT LEUR SOMMEIL C'EST-A-DIRE HORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL ALORS SURTOUT QUE LES INTERESSES JOUISSAIENT D'UNE INDEPENDANCE D'ACTION QUI LES FAISAIT ECHAPPER AU CONTROLE DE LEUR EMPLOYEUR;

22"ALORS QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT ACCIDENT SURVENU NON SEULEMENT PAR LE FAIT DU TRAVAIL MAIS AUSSI A L'OCCASION DU TRAVAIL, CE QUI ETAIT PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE, LES OUVRIERS NE SE TROUVANT DANS LE LOGEMENT OU ILS ONT ETE ASPHYXIES QU'A RAISON DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE LEUR EMPLOYEUR AVAIT ETE DE LES LOGER";

23LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS;

24ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DECES DES SIX OUVRIERS EST SURVENU DANS LA VILLA OU LES LOGEAIT LEUR ENTREPRISE, EN DEHORS DU CHANTIER ET PENDANT LE SOMMEIL DE LA NUIT, C'EST-A-DIRE HORS DU LIEU ET DU TEMPS DU TRAVAIL, ET QUE LES OUVRIERS Y JOUISSAIENT D'UNE INDEPENDANCE D'ACTION COMPLETE, LES FAISANT ECHAPPER AU CONTROLE, MEME INDIRECT, DE LEUR CHEF D'ENTREPRISE;

25QU'ILS N'AVAIENT PLUS A Y RENDRE COMPTE DE LEURS FAITS ET GESTES AU SIEUR Z..., LE CHEF D'EQUIPE, REDEVENU UN SIMPLE COMPAGNON, LOGEANT A CE TITRE DANS LE MEME IMMEUBLE AINSI QUE SA FEMME, MAIS SANS AUTORITE SUR L'EMPLOI DU TEMPS ET LES AGISSEMENTS DES OUVRIERS;

26QUE L'ARRET ENONCE ENFIN QUE LE LIEN DE SUBORDINATION DES OUVRIERS AVEC L'ENTREPRISE ETAIT ROMPU LORS DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT;

27ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE DES CONSTATATIONS DE FAIT QU'ELLE A FORMULEES ET QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT N'EST PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 466 DU MEME CODE, A DECLARER RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES DANS LES POURSUITES DONT X... ET Y... ONT FAIT L'OBJET;

28D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;

29ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

30REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BEURDELEY, COUTARD ET LEMANISSIER.