Lois et règlements : Cass. crim., 1er février 1990, n° 89-80.673
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1990, 89-80.673, Publié au bulletin
Mots-clés
- Lois et règlements
- Décret
- Légalité
- Sanctions pénales
- Infraction claire et précise
- Ancien code pénal, article 4
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-80.673
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 56 p. 153
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-80.673, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Décret ; Légalité ; Sanctions pénales ; Infraction claire et précise
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution et de l'article 4 du Code pénal que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis, pour exclure l'arbitraire. En conséquence, l'article R. 362-4 du Code des communes, qui punit de peines d'amendes " toutes infractions " aux dispositions de l'article L. 362-1 du même Code, -lequel, en prévoyant seulement que le service extérieur des pompes funèbres appartient à titre de service public aux communes qui peuvent l'assurer, soit directement, soit par entreprise, ne définit aucune incrimination -, est entaché d'illégalité et ne saurait servir de base à une condamnation pénale
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens du 11 janvier 1989,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger, les faits poursuivis ne pouvant être l'objet d'aucune incrimination ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 4
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er février 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 56 p. 153
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-80.673
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065638.
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité - Sanctions pénales - Infraction claire et précise
Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation - Portée | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 7 - Condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction d'après le droit national ou international au moment où ils ont été commis - Interdiction - Portée | LOIS ET REGLEMENTS - Principe de légalité - Convention européenne des droits de l'homme - Effet | POMPES FUNEBRES - Décret - Légalité - Article R. 362-4 du Code des communes - Sanctions pénales - Infraction claire et précise (non)
Sommaire officiel
Il résulte des articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution et de l'article 4 du Code pénal que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis, pour exclure l'arbitraire. En conséquence, l'article R. 362-4 du Code des communes, qui punit de peines d'amendes " toutes infractions " aux dispositions de l'article L. 362-1 du même Code, -lequel, en prévoyant seulement que le service extérieur des pompes funèbres appartient à titre de service public aux communes qui peuvent l'assurer, soit directement, soit par entreprise, ne définit aucune incrimination -, est entaché d'illégalité et ne saurait servir de base à une condamnation pénale
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 4
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
2- X... Jean-Claude,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, s'est prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen relevé d'office et pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes ;
7Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
8Attendu que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Claude X..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, à Amiens courant janvier et février 1987, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'après avoir constaté l'amnistie et relevé que les faits n'étaient pas contestés, la cour d'appel a accordé à la société pompes funèbres régionales, entreprise bénéficiaire de la concession, partie civile, le montant des prestations que cette dernière aurait facturées ;
10Mais attendu que l'article R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite, punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe " toutes infractions " aux dispositions de l'article L. 362-1, lequel, en prévoyant seulement que le service extérieur des pompes funèbres appartient, à titre de service public, aux communes qui peuvent l'assurer soit directement, soit par entreprise, ne définit aucune incrimination ; que dès lors ledit article R. 362-4 ne met pas le juge pénal en mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'autorité réglementaire a entendu réprimer ; qu'il est en conséquence entaché d'illégalité au regard du principe ci-dessus rappelé et ne saurait servir de base à une condamnation pénale ; qu'ainsi la cassation est encourue ;
11Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
12CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens du 11 janvier 1989,
13Et attendu qu'il ne reste rien à juger, les faits poursuivis ne pouvant être l'objet d'aucune incrimination ;
14DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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