DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) : Cass. crim., 1er février 2005, n° 04-85.238
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2005, 04-85.238, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-85.238
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 34 p. 98
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-85.238, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jacques,
6- Y... Corinne, épouse X...,
7parties civiles,
8contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 22 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte à la vie privée et atteinte au secret professionnel, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
9Sur la recevabilité du pourvoi ;
10Attendu que la déclaration de pourvoi, qui a été faite par lettre mais qui n'a pas été confirmée à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de la résidence des demandeurs, située hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, ne répond pas aux exigences de l'article 856 du Code de procédure pénale ;
11Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
12Par ces motifs,
13DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
15Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
16Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
- Territoires
- Polynésie française
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Recevabilité
- Conditions
- Confirmation de la déclaration à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 856
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) ; Territoires ; Polynésie française ; Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Recevabilité ; Conditions ; Confirmation de la déclaration à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En application de l'article 856 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi en cassation formé depuis la métropole par l'envoi d'une lettre au greffe de la cour d'appel d'un territoire d'outre-mer, qui a statué, dès lors que l'intéressé n'a pas confirmé cette déclaration de pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er février 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 34 p. 98
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-85.238
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-10-02, Bulletin criminel, n° 178, p. 655 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070535.
Titrage officiel
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Polynésie française - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Recevabilité - Conditions - Confirmation de la déclaration à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence - Nécessité.
Références de titrage : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Départements et territoires d'outre-mer (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Polynésie française - Recevabilité - Conditions - Détermination
Sommaire officiel
En application de l'article 856 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi en cassation formé depuis la métropole par l'envoi d'une lettre au greffe de la cour d'appel d'un territoire d'outre-mer, qui a statué, dès lors que l'intéressé n'a pas confirmé cette déclaration de pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-10-02, Bulletin criminel, n° 178, p. 655 (rejet).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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