Securite sociale : Cass. crim., 1er mars 1967, n° 66-91.977
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1967, 66-91.977, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-91.977
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 86
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 1er mars 1967, n° 66-91.977, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'URSSAF, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 MAI 1966, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES LIMONADIERS ET LADITE SOCIETE PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 DU CODE DE COMMERCE, L 151 ET 152 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, A DECHARGE X... ET LA SOCIETE COOPERATIVE DES LIMONADIERS, CIVILEMENT RESPONSABLE, DE TOUTE CONDAMNATION;
4"AU MOTIF QUE LES SOMMES RECLAMEES A X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, SERAIENT RELATIVES A LA PERIODE DU 1ER MARS 1964 AU 31 MAI 1965 ET COMME TELLES POSTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE QUI AVAIT PLACE LECAS EN ETAT DE TUTELLE EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
5"ALORS QUE NI X... NI LA SOCIETE N'AYANT CONTESTE LA REGULARITE DES MISES EN DEMEURE POUR SALAIRES PAYES AU COURS DE L'EXPLOITATION PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE FAIT DU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AVAIT PAS "DESSAISI" X... ET NE L'AVAIT NULLEMENT DECHARGE DE L'OBLIGATION LEGALE DE COTISER D'AUTANT QUE L'ARRET NE RELATE, ET POUR CAUSE, AUCUNE OPPOSITION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A CE QU'IL S'ACQUITTAT DE SA DETTE LEGALE, PENALEMENT SANCTIONNEE";
6VU LESDITS ARTICLES;
7ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;
8QU'UNE INSUFFISANCE OU UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
9ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE SI X..., EN RAISON DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES LIMONADIERS, AVAIT BIEN LA QUALITE D'EMPLOYEUR DU PERSONNEL SALARIE DE LADITE SOCIETE, TANT QUE CELLE-CI ETAIT IN BONIS, IL AURAIT CESSE DE L'ETRE DEPUIS LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE, QUI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ET DE REGLEMENT JUDICIAIRE PENDANT LE COURS DE LA PERIODE INCRIMINEE;
10MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE ADMISE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION SOUS LA DIRECTION DU PREVENU, AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ET N'AVAIT PAS EMPLOYE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE LES SALARIES POUR LESQUELS LE DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AVAIT FAIT L'OBJET DES MISES EN DEMEURE PREALABLE AUX POURSUITES, DEMEUREES SANS REPONSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
11QU'EN EFFET, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ET QUI A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, CONSERVE SA QUALITE D'EMPLOYEUR DES SALARIES, ASSURES SOCIAUX DE LADITE ENTREPRISE ET A L'OBLIGATION LEGALE PERSONNELLE DE VEILLER AU REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DONT IL NE PEUT S'EXONERER QU'EN ETABLISSANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, TEL QUE SERAIT LE REFUS PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LUI LAISSER EFFECTUER CE PAYEMENT;
12QU'IL EN RESULTE QUE LEDIT EMPLOYEUR DOIT PERSONNELLEMENT REPONDRE DES CONDAMNATIONS CIVILES RESULTANTS DE L'INFRACTION PENALE QU'IL A COMMISE EN NE PAYANT PAS LES COTISATIONS PENDANT UNE PERIODE OU IL EST RESTE EN FONCTIONS;
13QU'AINSI L'ARRET A ENCOURU LA CASSATION;
14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 12 MAI 1966 EN CE QUI CONCERNE SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUVIERE.
Mots-clés
- Securite sociale
- Infractions
- Défaut de payement des cotisations
- Responsabilité pénale
- Société admise au bénéfice du règlement judiciaire
- Président-directeur général
- Maintien dans les pouvoirs
- Code de commerce, article 473
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Infractions ; Défaut de payement des cotisations ; Responsabilité pénale ; Société admise au bénéfice du règlement judiciaire ; Président-directeur général ; Maintien dans les pouvoirs
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le président-directeur général d'une société admise au bénéfice du réglement judiciaire, s'il est autorisé à continuer son exploitation après la date de cessation des payements, demeure, pénalement responsable, du non-payement des cotisations de sécurité sociale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 12 MAI 1966 EN CE QUI CONCERNE SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUVIERE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 86
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-91.977
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059072.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société admise au bénéfice du règlement judiciaire - Président-directeur général - Maintien dans les pouvoirs
Sommaire officiel
Le président-directeur général d'une société admise au bénéfice du réglement judiciaire, s'il est autorisé à continuer son exploitation après la date de cessation des payements, demeure, pénalement responsable, du non-payement des cotisations de sécurité sociale.
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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