Peines : Cass. crim., 1er mars 1967, n° 66-93.820
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1967, 66-93.820, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-93.820
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 84
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 1er mars 1967, n° 66-93.820, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, LE SURSIS, EN MATIERE DE CONTRAVENTION NE PEUT ETRE ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, LORSQUE CETTE PEINE N'EXCEDE PAS DIX JOURS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966, QUI A CONDAMNE LA FEMME X... (ANAIS), POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, EN VUE DE PROVOQUER A LA DEBAUCHE, A 10 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 600 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL;
3VU LEDIT ARTICLE;
4ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SURSIS SIMPLE NE PEUT ETRE ORDONNE, EN MATIERE DE POLICE, QU'EN CAS DE CONDAMNATION A UNE PEINE SUPERIEURE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT OU A 400 FRANCS D'AMENDE;
5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA FEMME X..., POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 600 FRANCS D'AMENDE A VIOLE L'ARTICLE 473 PRECITE;
6QU'EN EFFET, LE SURSIS NE SAURAIT ETRE ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, LORSQUE - COMME EN L'ESPECE - CETTE PEINE N'EXCEDE PAS DIX JOURS;
7PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 NOVEMBRE 1966, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;
8RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL :
9M RELIQUET.
Mots-clés
- Peines
- Sursis
- Application
- Contravention
- Conditions
- Ancien code pénal, article 473
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Sursis ; Application ; Contravention ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Par application des dispositions de l'article 473 du Code pénal, le sursis, en matière de contravention ne peut être accordé, en ce qui concerne la peine d'emprisonnement, lorsque cette peine n'excède pas dix jours.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 NOVEMBRE 1966, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL :
M RELIQUET.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 473
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 84
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-93.820
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056583.
Titrage officiel
PEINES - Sursis - Application - Contravention - Conditions
Références de titrage : * CONTRAVENTION - Peines - Sursis - Conditions.
Sommaire officiel
Par application des dispositions de l'article 473 du Code pénal, le sursis, en matière de contravention ne peut être accordé, en ce qui concerne la peine d'emprisonnement, lorsque cette peine n'excède pas dix jours.
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 473
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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