Crimes et delits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires : Cass. crim., 1er mars 1977, n° 76-90.826

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SIDALI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 2 MARS 1976, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ULTERIEURE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... (SIDALI).

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3JOIGNANT LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR REQUERIR ET DU JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER CONTRE LES PERSONNES SOUMISES A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXISTE LEGALEMENT QU'A PARTIR DU JOUR OU LA QUALITE DE CES PERSONNES OU DE L'UNE D'ELLES ARRIVE A LA CONNAISSANCE DESDITS MAGISTRATS ;

5ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A ETE SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR X... (SIDALI), LE 12 MARS 1975, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES CONTRE Y..., Z... ET AUTRES, OFFICIERS DE POLICE, QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X LE 13 MARS 1975, QUE LE 30 JANVIER 1976, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

6ATTENDU QUE SAISIE D'UN APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LES FAITS AURAIENT ETE COMMIS PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DANS UNE CIRCONSCRIPTION OU ILS ETAIENT TERRITORIALEMENT COMPETENTS, A ANNULE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, INVITANT LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;

7MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A PAS RECHERCHE, POUR FIXER LES LIMITES DE L'ANNULATION, LA DATE A LAQUELLE LES MAGISTRATS ONT CONNU LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES DONT LES AGISSEMENTS ETAIENT DENONCES, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

8QUE DES LORS, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 2 MARS 1976, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

10ET STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11VU LEDIT ARTICLE ;

12DESIGNE, EN TANT QUE DE BESOIN, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.