Cass. crim., 3 mars 1977, n° 74-93.055
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1977, 74-93.055, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 3 mars 1977
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 74-93.055
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 87 P. 209
Titrage officiel
CASSATION - Aide judiciaire - Effets - Partie civile - Pourvoi irrecevable - Amende et dépens.
Références de titrage : * CASSATION - Amende - Dispense - Partie civile bénéficiaire de l'aide judiciaire (non). | * FRAIS ET DEPENS - Cassation - Partie civile - Partie civile bénéficiaire de l'aide judiciaire - Pourvoi irrecevable.
Sommaire officiel
Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation prononce un arrêt d'irrecevabilité, l'article 608 du Code de procédure pénale lui fait une obligation de condamner, en même temps l'auteur du pourvoi à l'amende et aux dépens. En ce qui concerne l'amende, la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire n'a apporté à la règle générale édictée par ledit article 608 aucune dérogation. En ce qui concerne la condamnation aux dépens, celle-ci demeure également obligatoire, dans les limites fixées par l'article 26 de la loi précitée selon lequel, "lorsqu'il est condamné aux dépens, le bénéficiaire de l'aide judiciaire supporte exclusivement la charge de ceux effectivement exposés par son adversaire". Les dispositions de ce texte s'imposent de plein droit aux autorités chargées de l'exécution de l'arrêt.
Textes cités
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Texte intégral
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT A LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, LE 24 AVRIL 1975 QUI, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LES EPOUX X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CONDAMNE LES DEMANDEURS A L'AMENDE ET AUX DEPENS.
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA LOI N° 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 24 AVRIL 1975 EN CE QU'IL A PRONONCE LA CONDAMNATION A L'AMENDE ET AUX DEPENS DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES DONT LES POURVOIS VENAIENT D'ETRE DECLARES IRRECEVABLES, LE PROCUREUR GENERAL FAIT VALOIR QUE CES DEMANDEURS AVAIENT ETE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LA COUR DE CASSATION, ADMIS EN LA CAUSE AU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE TOTALE ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION PRONONCE COMME EN L'ESPECE UN ARRET D'IRRECEVABILITE, L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI FAIT UNE OBLIGATION DE CONDAMNER EN MEME TEMPS LES AUTEURS DU POURVOI A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE, LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE N'A APPORTE A LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 608 AUCUNE DEROGATION ;
QUE DES LORS LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE ACCORDEE AUX DEMANDEURS N'AUTORISAIT PAS LA COUR DE CASSATION A LES DISPENSER DE L'AMENDE A LAQUELLE ILS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT CONDAMNES ;
QUE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION APPARTENANT AU MINISTERE PUBLIC, LES MESURES ULTERIEURES TENDANT AU RECOUVREMENT DE L'AMENDE PRONONCEE, COMME CELLES D'AILLEURS QUI POURRAIENT TENDRE EVENTUELLEMENT A SA REMISE GRACIEUSE, SONT ETRANGERES A LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, CELLE-CI ETAIT EGALEMENT OBLIGATOIRE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI PRECITEE SELON LEQUEL LORSQU'IL EST CONDAMNE AUX DEPENS, LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE SUPPORTE EXCLUSIVEMENT LA CHARGE DE CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE ;
QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE S'IMPOSENT DE PLEIN DROIT AUX AUTORITES CHARGEES DE L'EXECUTION DE L'ARRET ET, QUE DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LA RECTIFICATION DEMANDEE.
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE
Source
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