Cassation : Cass. crim., 1er mars 1983, n° 82-92.270
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1983, 82-92.270, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Majeur en tutelle
- Capacité
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-92.270
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 68
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 1er mars 1983, n° 82-92.270, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Majeur en tutelle ; Capacité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un majeur en tutelle qui n'a pas la capacité d'agir en justice n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 68
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-92.270
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-29 Bulletin Criminel 1966 N. 273 P.617 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-20 Bulletin 1977 V N. 500 P.319 (IRRECEVABILITE).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062390.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Majeur en tutelle - Capacité.
Sommaire officiel
Un majeur en tutelle qui n'a pas la capacité d'agir en justice n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation (1).
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-29 Bulletin Criminel 1966 N. 273 P.617 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-20 Bulletin 1977 V N. 500 P.319 (IRRECEVABILITE).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... GUY, PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE PAR LUI DU CHEF DE DIFFERENTS DELITS CONTRE Y... HELENE, A DECLARE NULLE LA CITATION POUR DEFAUT DE CAPACITE ;
4SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1969 DU JUGE DES TUTELLES D'ARGENTEUIL, X... GUY A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ;
6QUE LES DIFFERENTS RECOURS EXERCES PAR L'INTERESSE A L'ENCONTRE DE CETTE MESURE ONT ETE REJETES ;
7QUE, DE CE FAIT, LE DEMANDEUR SOUMIS AU REGIME DES INCAPABLES MAJEURS, N'A PAS LA CAPACITE D'AGIR SEUL EN JUSTICE ;
8ATTENDU QU'IL A PRESENTE SEUL SA DECLARATION DE POURVOI ;
9QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
10DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
11CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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