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Cour d'assises : Cass. crim., 2 mars 1983, n° 82-93.859

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1983, 82-93.859, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-93.859
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 70
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 2 mars 1983, n° 82-93.859, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Excuses ; Excuse de provocation ; Réponse négative ; Majorité de huit voix au moins ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la question relative à l'excuse de provocation doit préciser que cette décision a été prise à la majorité de huit voix au moins (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 19 OCTOBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 70

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-93.859

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 87 P.195 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062067.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Excuses - Excuse de provocation - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la question relative à l'excuse de provocation doit préciser que cette décision a été prise à la majorité de huit voix au moins (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 87 P.195 (CASSATION).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... TAYEB,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS MORTELS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS, QU'IL A ETE REPONDU NON A LA QUESTION N° 4 RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION, SANS AUCUNE PRECISION DE MAJORITE ;

7ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE DOIT ETRE FORMEE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

10ATTENDU QUE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS EN FACE DE LA QUESTION D'EXCUSE DE PROVOCATION FIGURE SEUL LE MOT NON ;

11QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 359 PRECITE ONT ETE APPLIQUEES ;

12QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION ;

13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

14CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 19 OCTOBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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