Cass. crim., 2 mars 1983, n° 82-93.859

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1983, 82-93.859, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

2 mars 1983

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

82-93.859

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 70

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Excuses - Excuse de provocation - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la question relative à l'excuse de provocation doit préciser que cette décision a été prise à la majorité de huit voix au moins (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 359
• Code de procédure pénale, article 593

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 87 P.195 (CASSATION).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... TAYEB,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS MORTELS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS, QU'IL A ETE REPONDU NON A LA QUESTION N° 4 RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION, SANS AUCUNE PRECISION DE MAJORITE ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE DOIT ETRE FORMEE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

ATTENDU QUE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS EN FACE DE LA QUESTION D'EXCUSE DE PROVOCATION FIGURE SEUL LE MOT NON ;

QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 359 PRECITE ONT ETE APPLIQUEES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 19 OCTOBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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