Cassation : Cass. crim., 1er mars 2000, n° 99-87.845

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité, et statuant après renvoi de cassation, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

7Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

8Attendu qu'il résulte des pièces produites que, par arrêt de la chambre d'accusation de Rennes en date du 5 août 1999, devenu définitif, X... a été renvoyé devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique et a fait l'objet d'une ordonnance de prise de corps ;

9Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de renvoi ayant statué sur une précédente demande de mise en liberté formée par l'intéressé est devenu sans objet ;

10Par ces motifs,

11DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

14Avocat général : M. Launay ;

15Greffier de chambre : Mme Lambert ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;