Peines : Cass. crim., 1er mars 2006, n° 05-85.230
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-85.230, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Exécution
- Peine privative de liberté
- Peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement
- Modalités d'exécution
- Détermination
- Saisine du juge de l'application des peines par le ministère public
- Délai imparti au juge de l'application des peines pour prendre sa décision
- Inobservation
- Portée
- Code de procédure pénale, article 723-15
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-85.230
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 63 p. 247
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 1er mars 2006, n° 05-85.230, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Exécution ; Peine privative de liberté ; Peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement ; Modalités d'exécution ; Détermination ; Saisine du juge de l'application des peines par le ministère public ; Délai imparti au juge de l'application des peines pour prendre sa décision ; Inobservation ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si aux termes de l'article 723-15 du code de procédure pénale, à défaut de décision du juge de l'application des peines dans le délai de quatre mois après sa saisine, il appartient au ministère public de ramener la peine à exécution, l'inobservation de ce délai n'affecte pas la validité de la décision prise par le juge de l'application des peines sur les modalités d'exécution de la peine.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 723-15
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 702
- Code de procédure pénale, article 707
- Code de procédure pénale, article 707-1
- Code de procédure pénale, article 708-32
- Code de procédure pénale, article 723-16
- Code de procédure pénale, article D. 49-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 63 p. 247
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-85.230
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069683.
Titrage officiel
PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement - Modalités d'exécution - Détermination - Saisine du juge de l'application des peines par le ministère public - Délai imparti au juge de l'application des peines pour prendre sa décision - Inobservation - Portée.
Sommaire officiel
Si aux termes de l'article 723-15 du code de procédure pénale, à défaut de décision du juge de l'application des peines dans le délai de quatre mois après sa saisine, il appartient au ministère public de ramener la peine à exécution, l'inobservation de ce délai n'affecte pas la validité de la décision prise par le juge de l'application des peines sur les modalités d'exécution de la peine.
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 723-15 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 702
- Code de procédure pénale, article 707 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 707-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 708-32
- Code de procédure pénale, article 723-16 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article D. 49-1
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre de l'application des peines, en date du 30 juin 2005, ordonnant l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre Laurence X..., épouse Y..., sous le régime du placement sous surveillance électronique ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-15, 723-16, 702, 707, 707-1, 708-32, 567, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué ne répondant pas aux moyens péremptoires des réquisitions écrites prises par le ministère public à l'audience de la Cour énonce "qu'en l'absence du tampon à l'arrivée dans le service, la date exacte de réception de l'extrait n'est pas connue faute d'autres éléments", et qu'il y aura lieu de retenir comme point de départ du délai de quatre mois la date à laquelle pour la première fois le juge de l'application des peines a adressé une convocation, le respect du délai de quatre mois n'étant pas prescrit à peine de nullité ;
10"alors que le juge de l'application des peines n'a jamais allégué dans sa demande de prorogation de délai une réception tardive de l'extrait de la décision susceptible de faire reporter le point de départ du délai prévu par l'article 723-15 du Code de procédure pénale, qu'aucune disposition de la loi n'autorise le ministère public à proroger ce délai et qu'en y passant outre (à défaut de circonstance de force majeure) le juge de l'application des peines a excédé ses pouvoirs contrevenant ainsi à ceux que le ministère public tient de la loi, et qu'il avait mis en oeuvre le 1er avril 2005 par réquisition au commissaire de police de Sète (copie versée aux conclusions), l'article 723-15 du Code de procédure pénale énonçant qu'à défaut de décision du juge de l'application des peines dans les quatre mois suivant la communication de l'extrait de la décision, le ministère public ramène la peine à exécution par l'incarcération en établissement pénitentiaire" ;
11Attendu que, par arrêt contradictoire du 2 novembre 2004, la cour d'appel de Montpellier a condamné Laurence X..., épouse Y..., à deux ans d'emprisonnement dont un an et six mois avec sursis pour détournement de fonds par personne chargée d'une mission de service public ; que, le 18 novembre 2004, le procureur général a communiqué au juge de l'application des peines un extrait de l'arrêt précité afin qu'il détermine les modalités d'exécution de la peine, conformément aux dispositions de l'article D 49-1 du Code de procédure pénale alors en vigueur ; que le délai de trois mois imparti par ce texte au juge de l'application des peines pour statuer a été porté à quatre mois par l'article 723-15 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2005 ; que, par jugement du 7 avril 2005, le juge de l'application des peines a ordonné l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre Laurence X..., épouse Y..., sous le régime du placement sous surveillance électronique ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ;
12Attendu que, pour écarter l'argumentation du procureur général qui invoquait la nullité de la décision du juge de l'application des peines prise le 7 avril 2005 en raison de l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 723-15 précité, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune disposition légale que l'inobservation de ce délai soit assortie d'une sanction ;
13Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'à défaut de décision du juge de l'application des peines dans le délai de quatre mois, il appartenait au ministère public de ramener la peine à l'exécution, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
14Que dès lors, le moyen doit être écarté ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi ;
17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
18Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
19Avocat général : M. Davenas ;
20Greffier de chambre : M. Souchon ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale