Cassation : Cass. crim., 1er octobre 1998, n° 98-80.387

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Ralph,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1997, qui, sur appel de la partie civile d'un jugement ayant débouté celle-ci de sa demande, après avoir déclaré l'action publique éteinte par la prescription, a ordonné, avant dire droit au fond, la réouverture des débats et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience ;

7Vu l'ordonnance du président la chambre criminelle, du 27 avril 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur la recevabilité du pourvoi :

10Attendu que l'arrêt attaqué se borne à ordonner la réouverture des débats "afin que les parties s'expliquent sur le point de savoir si l'appel de la partie civile, quant à ses intérêts civils, ne saisit pas également la cour d'appel de l'action publique, dès lors que le tribunal correctionnel n'a pas statué au fond mais s'est borné à déclarer l'action publique éteinte, et que le ministère public fasse, le cas échéant, citer Ralph X... en tant qu'intimé pénal", puis à renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure ;

11Que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ;

12Par ces motifs,

13DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

16Avocat général : M. Amiel ;

17Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;