Action civile : Cass. crim., 1er octobre 2002, n° 01-88.250

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Marcel Jean,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

8Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1er, II de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ;

10"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Jean X..., conducteur impliqué dans un accident de la circulation, à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 115 635,61 francs au titre de la rente d'ascendant servie aux parents Y..., victime directe de l'accident ;

11"aux motifs que la demande présentée par l'agent judiciaire du Trésor concernant le remboursement de la pension d'ascendants (Yvon Michel étant militaire) est un préjudice découlant de l'infraction et doit être mis à la charge de l'appelant, soit la somme de 115 635,61 francs ;

12"alors que, seules les prestations expressément visées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrent droit, au profit des tiers payeurs à un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable ; que la pension d'ascendant servie par l'Etat aux parents de l'un de ces agents n'entre pas dans la liste des prestations ouvrant droit à un tel recours ; qu'en condamnant pourtant le demandeur à payer à l'agent judiciaire du Trésor une somme au titre de la rente d'ascendant servie à la mère de la victime directe de l'accident, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

13Attendu que, le recours de l'Etat contre le tiers responsable d'un accident dont est victime un de ses agents s'exerçant, selon l'article 1er, I, de l'ordonnance du 7 janvier 1959, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, pour toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie, le moyen, qui prétend se fonder sur la liste non limitative du II du même article pour exclure de ce recours la pension d'ascendants versée aux parents d'Yvon Michel, militaire victime de l'accident mortel dont Marcel Jean X... a été déclaré responsable, ne peut être accueilli ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

18Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;