Cassation : Cass. crim., 2 décembre 1991, n° 91-83.724
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1991, 91-83.724, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Prolongation
- Force majeure
- Fermeture du greffe
- Déclaration faite le lendemain hors délai
- Irrecevabilité
- Ancien code pénal, article 42
- Code de procédure pénale, article 568
- Rejet et irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-83.724
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 448 p. 1143
- Solution
- Rejet et irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-83.724, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Prolongation ; Force majeure ; Fermeture du greffe ; Déclaration faite le lendemain hors délai ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé hors des délais légaux, dès lors qu'il n'est pas justifié que le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel, aux heures réglementaires d'ouverture, pour y faire enregistrer sa déclaration de pourvoi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet et irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 42
- Code de procédure pénale, article 568
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 décembre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 448 p. 1143
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-83.724
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1973-06-15 , Bulletin criminel 1973, n° 267, p. 637 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066933.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Délai - Prolongation - Force majeure - Fermeture du greffe - Déclaration faite le lendemain hors délai - Irrecevabilité
Sommaire officiel
Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé hors des délais légaux, dès lors qu'il n'est pas justifié que le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel, aux heures réglementaires d'ouverture, pour y faire enregistrer sa déclaration de pourvoi (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 42
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1973-06-15 , Bulletin criminel 1973, n° 267, p. 637 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET et IRRECEVABILITE des pourvois formés par :
2- X... Jean,
3- Y... Ladislas,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, le premier, pour faux en écritures de commerce et usage, abus de bien sociaux et publication d'un bilan inexact à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 100 000 francs, à l'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal pour une durée de 10 ans et a décerné mandat d'arrêt contre l'intéressé, le second pour complicité d'abus de biens sociaux et de publication d'un bilan inexact à 1 année d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende.
5LA COUR,
6Vu la connexité, joignant les pourvois ;
7I- Sur le pourvoi formé par Ladislas Y... :
8Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
9II- Sur la recevabilité des pourvois de Jean X... :
10A- Sur le pourvoi en date du 15 février 1991 :
11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean X... s'est pourvu en cassation le 15 février 1991 par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel se présentant pour lui, alors qu'un mandat d'arrêt a été décerné à son encontre par la décision attaquée ;
12Attendu que le demandeur, qui ne s'est pas soumis à l'exécution dudit mandat, n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;
13Qu'il n'en serait autrement que si le demandeur justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; qu'en l'espèce, Jean X... ne justifie pas de telles circonstances ;
14Que dès lors son pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
15B- Sur le pourvoi daté du 22 février 1991 :
16Attendu que, selon les dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
17Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de l'audience des débats, le prévenu Jean X..., présent, a été avisé que l'affaire était mise en délibéré pour l'arrêt être rendu au 15 février 1991 ; qu'à cette date, l'arrêt a été prononcé ; que c'est seulement le vendredi 22 février 1991 que l'intéressé a formé un pourvoi en cassation ;
18Que dès lors, le demandeur ne justifiant pas en l'espèce s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel, dans le délai et aux heures réglementaires d'ouverture pour y faire enregistrer sa déclaration, son recours est irrecevable comme tardif ;
19REJETTE le pourvoi de Ladislas Y... ;
20DECLARE IRRECEVABLES les pourvois de Jean X...
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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