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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-86.014

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
25-86.014
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01689
Publication
Publié au Bulletin
Solution
qpcother

Référence

Cass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-86.014, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° K 25-86.014 F-B

2N° 01689

32 DÉCEMBRE 2025

4SL2

5QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 2 DÉCEMBRE 2025

13M. [G] [B] a présenté, par mémoire spécial reçu le 6 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 22 août 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

14Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [B], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

15la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

161. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

17« Les dispositions de l'article 803 du Code de procédure pénale, pris en son premier alinéa, en ce qu'elles ne subordonnent pas la comparution d'une personne menottée ou entravée devant une autorité judiciaire à l'édiction par cette autorité d'une décision motivée au regard des critères légaux permettant un tel menottage ou entravement, méconnaissent-elles le principe de liberté individuelle, le droit à la présomption d'innocence et les droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789, et sont-elles entachées d'incompétence négative en violation de l'article 34 de la Constitution ? ».

182. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

193. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

204. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent.

215. En premier lieu, les dispositions contestées n'autorisent le recours au menottes ou aux entraves que dans certains cas limitativement énumérés, à savoir lorsque la personne concernée est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même ou est susceptible de tenter de prendre la fuite.

226. En deuxième lieu, ces mêmes dispositions imposent la mise en oeuvre de toute mesure utile, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter que la personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, afin de préserver le droit au respect de la présomption d'innocence et le droit à l'image de cette même personne.

237. En troisième lieu, la Cour de cassation juge de manière constante qu'en toute circonstance, le juge saisi d'une contestation relative à l'emploi, à l'occasion de la procédure dont il connaît, de menottes ou d'entraves à l'encontre de la personne dont il examine la situation, est tenu de s'assurer de la nécessité et la proportionnalité du recours à ces mesures au regard des conditions fixées par l'article 803 précité et de s'en expliquer par des motifs sur lesquels elle exerce son contrôle.

248. Enfin, la méconnaissance des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte à l'occasion duquel l'intéressé a été menotté ou entravé si le port des menottes ou des entraves a porté une atteinte telle à sa dignité que le déroulement de cet acte en a été irrémédiablement vicié.

259. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

26PAR CES MOTIFS, la Cour :

27DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

28Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq.

Mots-clés

  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Procédure pénale
  • Code de procédure pénale
  • Article 803
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
  • Code de procédure pénale, article 803
  • Formation restreinte
  • Qpcother

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Procédure pénale ; Code de procédure pénale ; Article 803 ; Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le juge saisi d'une contestation relative à l'emploi, à l'occasion de la procédure dont il connaît, de menottes ou d'entraves à l'encontre de la personne dont il examine la situation, est tenu de s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces mesures au regard des conditions fixées l'article 803 du code de procédure pénale et de s'en expliquer par des motifs sur lesquels la Cour de cassation exerce son contrôle.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Qpcother

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 décembre 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-86.014

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01689

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6932865072f940f4b6c69285.

Titrage officiel

question prioritaire de constitutionnalite

procédure pénale

code de procédure pénale

article 803

non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

Sommaire officiel

Le juge saisi d'une contestation relative à l'emploi, à l'occasion de la procédure dont il connaît, de menottes ou d'entraves à l'encontre de la personne dont il examine la situation, est tenu de s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces mesures au regard des conditions fixées l'article 803 du code de procédure pénale et de s'en expliquer par des motifs sur lesquels la Cour de cassation exerce son contrôle.

La méconnaissance des dispositions de ce texte est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte à l'occasion duquel l'intéressé a été menotté ou entravé si le port des menottes ou des entraves a porté une atteinte telle à sa dignité que le déroulement de cet acte en a été irrémédiablement vicié

Textes cités 2

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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