Cassation : Cass. crim., 2 janvier 1964, n° 63-93.312
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 janvier 1964, 63-93.312, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi de la partie civile
- Arret de la chambre d'accusation
- Recevabilite
- Cas
- Arret declarant irrecevable l'action de la partie civile
- Code de procédure pénale, article 575
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-93.312
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 1
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 2 janv. 1964, n° 63-93.312, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de la partie civile ; Arret de la chambre d'accusation ; Recevabilite ; Cas ; Arret declarant irrecevable l'action de la partie civile
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 janvier 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 1
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-93.312
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053433.
Titrage officiel
CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - RECEVABILITE - CAS - ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE.
Sommaire officiel
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
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Texte intégral
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1ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR DAME VEUVE X... (MARIE-LOUISE), CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (PIERRE) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A : REFORME L'ORDONNANCE DEFEREE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LIMOGES, EN DATE DU 3 AOUT 1963 ;
2DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME VEUVE X..., DANS LA PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... (PIERRE) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
3DECHARGE LA PARTIE CIVILE DU PAYEMENT DE TOUS FRAIS ;
4VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 2 DECEMBRE 1963, PAR LA DAME VEUVE X... (MARIE-LOUISE) ;
5VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ;
7QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
8QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X... EST DE DROIT RECEVABLE ;
9DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE ;
10ORDONNONS LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE ;
11DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER COMTE, A L'EFFET DE FAIRE LE RAPPORT ;
12DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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