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Cassation : Cass. crim., 2 janvier 1964, n° 63-93.312

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 janvier 1964, 63-93.312, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi de la partie civile
  • Arret de la chambre d'accusation
  • Recevabilite
  • Cas
  • Arret declarant irrecevable l'action de la partie civile
  • Code de procédure pénale, article 575
  • Irrecevabilité

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-93.312
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 1
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 2 janv. 1964, n° 63-93.312, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de la partie civile ; Arret de la chambre d'accusation ; Recevabilite ; Cas ; Arret declarant irrecevable l'action de la partie civile

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 janvier 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 1

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-93.312

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053433.

Titrage officiel

CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - RECEVABILITE - CAS - ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE.

Sommaire officiel

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR DAME VEUVE X... (MARIE-LOUISE), CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (PIERRE) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A : REFORME L'ORDONNANCE DEFEREE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LIMOGES, EN DATE DU 3 AOUT 1963 ;

2DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME VEUVE X..., DANS LA PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... (PIERRE) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

3DECHARGE LA PARTIE CIVILE DU PAYEMENT DE TOUS FRAIS ;

4VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 2 DECEMBRE 1963, PAR LA DAME VEUVE X... (MARIE-LOUISE) ;

5VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ;

7QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

8QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X... EST DE DROIT RECEVABLE ;

9DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE ;

10ORDONNONS LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE ;

11DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER COMTE, A L'EFFET DE FAIRE LE RAPPORT ;

12DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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