Jugements et arrêts : Cass. crim., 3 janvier 1964, n° 63-91.016
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1964, 63-91.016, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Jugement repute contradictoire
- Opposition
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 411
- Code de procédure pénale, article 544
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-91.016
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 6
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 3 janv. 1964, n° 63-91.016, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Jugement repute contradictoire ; Opposition ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
EST IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE INTERVENU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 411 PARAGRAPHE 1° DU CODE PROCEDURE PENALE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL :
M BOUCHERON
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 janvier 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 6
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-91.016
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053436.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - OPPOSITION - IRRECEVABILITE.
Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Jugement réputé contradictoire - Irrecevabilité de l'opposition.
Sommaire officiel
EST IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE INTERVENU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 411 PARAGRAPHE 1° DU CODE PROCEDURE PENALE.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 411 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 544 · sur ce site
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Texte intégral
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1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 1ER MARS 1963, QUI A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARTIGUES (SECTION DE BERRE), DU 1ER OCTOBRE 1962, STATUANT SUR ITERATIF DEFAUT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
3ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE DEMANDEUR AU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARTIGUES, SECTION DE BERRE, DU 1ER OCTOBRE 1962 ;
4ATTENDU QUE LE DEMANDEUR POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR DEUX INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE PASSIBLES DE PEINE D'AMENDE A, SUR L'INVITATION A COMPARAITRE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE LE 6 AVRIL 1962 DEMANDE PAR ECRIT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE LE 30 AVRIL 1962 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5ATTENDU QU'A LADITE DATE DU 30 AVRIL 1962 LE TRIBUNAL DE POLICE CONSTATANT QUE LE PREVENU NE SE PRESENTAIT PAS, A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI ;
6ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'UNE TELLE DECISION ETAIT CONTRADICTOIRE LES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 411 ET 544 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'AVAIT FORMEE LE PREVENU AU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1962 ET DECIDE QUE CE JUGEMENT ETAIT SEUL EXECUTOIRE ET QUE, PAR SUITE, L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR ETAIT IRRECEVABLE ;
8QU'AINSI LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
9PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL :
10M BOUCHERON
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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