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Action civile : Cass. crim., 2 juin 1964, n° 63-93.154

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1964, 63-93.154, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-93.154
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 187
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 juin 1964, n° 63-93.154, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Prejudice ; Prejudice certain ; Atteinte a l'integrite physique et mentale

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET MENTALE, LES JUGES DU FOND TIENNENT COMPTE D'UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ET PROVENANT DIRECTEMENT DU DELIT POURSUIVI.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juin 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 187

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-93.154

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054968.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - PREJUDICE - PREJUDICE CERTAIN - ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ET MENTALE.

Sommaire officiel

EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET MENTALE, LES JUGES DU FOND TIENNENT COMPTE D'UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ET PROVENANT DIRECTEMENT DU DELIT POURSUIVI.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE DAME GUERIN DE X... (ANNIK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A UN ENFANT DE MOINS DE ONZE ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT, UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER UN "AVENIR" DONT "LE PLUS SOMBRE PRONOSTIC" SERAIT A RESERVER, AINSI QUE "LA PRECARITE MATERIELLE D'UNE EXISTENCE DONT LES SATISFACTIONS ET MEME LES SUCCES QU'IL POUVAIT EN ESPERER LUI SERONT DESORMAI REFUSES", ALORS QUE SEUL EST REPARABLE LE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN CAUSE A LA VICTIME PAR LE DELIT LUI-MEME ET QUE L'AVENIR NI LA CARRIERE D'UN ENFANT EN BAS AGE N'ETANT SUSCEPTIBLES DE DETERMINATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, INDEMNISER UN PREJUDICE FUTUR ET HYPOTHETIQUE";

3ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE MICHEL Y..., L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET MENTALE, CONSECUTIVE AU TRAUMASTIME CRANIEN PROVOQUE PAR L'ACCIDENT ET SPECIALEMENT LES PROFONDES ALTERATIONS DES FONCTIONS INTELLECTUELLES, LA "CECITE PSYCHIQUE" DE CET ENFANT JUSQU'ALORS PARTICULIEREMENT BRILLANT, DEVENU DE CE FAIT UN DEBILE MENTAL, AINSI QUE L'AVENIR ET L'EXISTENCE QU'IL POUVAIT NORMALEMENT ESPERER, L'ARRET ATTAQUE A TENU COMPTE D'UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ET PROVENANT DIRECTEMENT DU DELIT POURSUIVI;

4ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

5REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM FORTUNET ET CAIL

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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