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Instruction : Cass. crim., 2 mai 1968, n° 67-92.487

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1968, 67-92.487, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-92.487
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 137
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 2 mai 1968, n° 67-92.487, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la partie civile ; Délai ; Point de départ ; Signification ; Signification quel qu'en soit le mode ; Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Comparution ; Citation quel qu'en soit le mode

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délai de trois jours accordé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour relever appel des ordonnances du juge d'instruction court du jour de la signification quel qu'en soit le mode, la loi n'attachant, en l'espèce, aucun effet particulier à la signification à la personne de l'intéressé et l'article 558, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ne tenant compte de la réception par l'intéressé de la lettre recommandée de l'huissier que pour faire produire à l'exploit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne (1) (Arrêt n. 1). D'autre part, aux termes exprès de l'article 558, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ne s'appliquent pas aux significations, mais seulement aux citations à comparaître, les dispositions de ce texte d'après lesquelles l'exploit ne pourra valoir délivrance à personne que si le délai entre le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé et le jour indiqué pour la comparution devant le Tribunal est au moins égal à celui fixé par l'article 552 (Arrêt n. 1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mai 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 137

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-92.487

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058000.

Titrage officiel

1) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification quel qu'en soit le mode

2) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Comparution - Délai - Point de départ - Citation quel qu'en soit le mode

Sommaire officiel

Le délai de trois jours accordé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour relever appel des ordonnances du juge d'instruction court du jour de la signification quel qu'en soit le mode, la loi n'attachant, en l'espèce, aucun effet particulier à la signification à la personne de l'intéressé et l'article 558, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ne tenant compte de la réception par l'intéressé de la lettre recommandée de l'huissier que pour faire produire à l'exploit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne (1) (Arrêt n. 1). D'autre part, aux termes exprès de l'article 558, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ne s'appliquent pas aux significations, mais seulement aux citations à comparaître, les dispositions de ce texte d'après lesquelles l'exploit ne pourra valoir délivrance à personne que si le délai entre le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé et le jour indiqué pour la comparution devant le Tribunal est au moins égal à celui fixé par l'article 552 (Arrêt n. 1).

S'il est exact que l'article 558, alinéa 4, du Code de procédure prévoit que lorsqu'il résulte de l'avis de réception signé par l'intéressé que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à la mairie produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, cette disposition de la loi est cependant sans application, tout comme celle de l'article 558, dernier alinéa, lorsque l'exploit est une citation à comparaître à la suite d'une opposition à un arrêt de défaut, la délivrance de la citation à personne ne produisant, dans ce cas, aucun effet particulier, en raison des prescriptions spéciales de l'article 494 du Code de procédure pénale sur l'itératif défaut. Dès lors, le point de départ du délai de comparution, tel que ce délai est fixé par l'article 552, est, dans ce cas, le jour de la délivrance de la citation qu'en soit le mode (Arrêt n. 2).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE GERBEAU (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 MAI 1967, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION ET CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEL ET USAGE D'UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION PORTANT UN FAUX NUMERO LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 494, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460, 401 DU CODE PENAL ET L 9 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE ET NON AVENUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE DEMANDEUR A L'ARRET PAR DEFAUT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1966 ;

3AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS COMPARU, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE ET APPELE ;

4ALORS QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE LA MAIRIE DE COLOMBES EN DATE DU 5 JUILLET 1967 ET PRODUITE A L'APPUI DU PRESENT POURVOI, QUE LES SERVICES INTERESSES N'ONT PAS ETE EN MESURE DE REMETTRE AU DEMANDEUR AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE LA CITATION QUI LEUR AVAIT ETE REMISE, A CHARGE DE LA LUI FAIRE PARVENIR ;

5QUE LE DEMANDEUR N'AYANT PAS COMPARU, UNIQUEMENT PAR SUITE DE CES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, IL NE POUVAIT ETRE DEBOUTE DE SON OPPOSITION ;

6QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE D'AVOIR VERIFIE SI LE DEMANDEUR AVAIT BIEN ETE TOUCHE PAR LA CITATION POUR L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ;

7ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT CONFIRMER L'ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1966, INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE RELAXANT LE DEMANDEUR, CETTE DECISION ETANT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS FLAGRANT ET AYANT COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER ;

8QUE, DE CE CHEF ENCORE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION" ;

9SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR EXPLOIT DE JONAS, HUISSIER DE JUSTICE A PARIS, EN DATE DU 4 AVRIL 1967, LE DEMANDEUR A ETE CITE A COMPARAITRE LE 9 MAI 1967 DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR VOIR STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A L'EXECUTION D'UN ARRET RENDU PAR DEFAUT A SON ENCONTRE LE 27 SEPTEMBRE 1966, PAR LA MEME JURIDICTION, LEDIT ARRET L'AYANT CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEL ET USAGE D'UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION PORTANT UN FAUX NUMERO ;

11QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT EXPLOIT FUT SIGNIFIE A LA MAIRIE DE COLOMBES (SEINE), MAIRIE DU DOMICILE DE L'INTERESSE, ET QUE L'HUISSIER AVISA CE DERNIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 18 AVRIL 1967 QUE GERBEAU DEVAIT RETIRER IMMEDIATEMENT LA COPIE DE L'EXPLOIT SIGNIFIE A LA MAIRIE SUSINDIQUEE ;

12ATTENDU QUE PLUS DE CINQ JOURS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE DE DELIVRANCE DE LA CITATION ET LE 9 MAI 1967, DATE DE L'AUDIENCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE GERBEAU N'AVAIT PAS COMPARU BIEN QUE REGULIEREMENT CITE ET APPELE, A PRONONCE CONTRE LUI ITERATIF DEFAUT ;

13QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE, LORSQU'IL RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION SIGNE PAR L'INTERESSE QUE CELUI-CI A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, L'EXPLOIT REMIS A LA MAIRIE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, CETTE DISPOSITION DE LA LOI EST SANS APPLICATION LORSQUE L'EXPLOIT EST UNE CITATION A COMPARAITRE SUR OPPOSITION, LA DELIVRANCE DE LA CITATION A PERSONNE NE PRODUISANT, DANS CE CAS, AUCUN EFFET PARTICULIER EN RAISON DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR L'ITERATIF DEFAUT ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

15SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

16ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR, L'ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1966, REMIS EN VIGUEUR PAR L'ARRET ATTAQUE D'ITERATIF DEFAUT, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION QUE, COURANT NOVEMBRE 1963, A PARIS, GERBEAU, GARAGISTE TOLIER A : 1° SCIEMMENT RECELE, POUR LA VENDRE, UNE VOITURE AUTOMOBILE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE PAR BOUCHOUX AU PREJUDICE DE BALLONG ;

172° VOLONTAIREMENT FAIT USAGE D'UNE PLAQUE APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR PORTANT UN FAUX NUMERO, ENONCE DE SURCROIT, QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELAXE GERBEAU, AU MOTIF QUE SON INTENTION FRAUDULEUSE N'ETAIT PAS NETTEMENT CARACTERISEE ;

18ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

19QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

21REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M COMBALDIEU- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M X...

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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