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Securite sociale : Cass. crim., 7 mai 1968, n° 67-93.154

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1968, 67-93.154, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Securite sociale
  • Infractions
  • Défaut de payement des cotisations
  • Responsabilité pénale
  • Société à responsabilité limitée
  • Gérant
  • Démission
  • Absence de publicité
  • Portée
  • Administrateur provisoire
  • Responsabilité civile
  • Faillite règlement judiciaire
  • Action contre l'administrateur au règlement judiciaire
  • Code de commerce, article 473
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-93.154
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 142
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 7 mai 1968, n° 67-93.154, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Infractions ; Défaut de payement des cotisations ; Responsabilité pénale ; Société à responsabilité limitée ; Gérant ; Démission ; Absence de publicité ; Portée ; Administrateur provisoire ; Responsabilité civile ; Faillite règlement judiciaire ; Action contre l'administrateur au règlement judiciaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le gérant démissionnaire d'une société à responsabilité limitée, dont la cessation de fonction n'a pas fait l'objet de la publicité légale et qui ne rapporte pas la preuve que cette démission ait été par un autre moyen portée à la connaissance de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales conserve la qualité d'employeur au sens du Code de la sécurité sociale (1) (Arrêt n. 1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 142

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-93.154

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058003.

Titrage officiel

1) SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société à responsabilité limitée - Gérant - Démission - Absence de publicité - Portée

2) SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société à responsabilité limitée - Administrateur provisoire

3) SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité civile - Société à responsabilité limitée - Faillite règlement judiciaire - Action contre l'administrateur au règlement judiciaire

Références de titrage : * SOCIETES - Société en général - Responsabilité pénale - Dirigeants - Démission - Absence de publicité - Portée. | * SOCIETES - Société en général - Responsabilité pénale - Administrateur provisoire. | * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Administrateur au règlement judiciaire - Responsabilité civile - Cotisations de sécurité sociale dues par le débiteur.

Sommaire officiel

Le gérant démissionnaire d'une société à responsabilité limitée, dont la cessation de fonction n'a pas fait l'objet de la publicité légale et qui ne rapporte pas la preuve que cette démission ait été par un autre moyen portée à la connaissance de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales conserve la qualité d'employeur au sens du Code de la sécurité sociale (1) (Arrêt n. 1).

Un simple mandataire de justice, chargé d'une mission limitée afférente à une société dépourvue de tout moyen financier, ne peut être considéré comme l'"employeur" au sens du Code de la sécurité sociale (Arrêt n. 2).

Aux termes de l'article 473, alinéa 2 du Code de commerce, l'administrateur au règlement judiciaire a seulement pour mission d'assister le débiteur dans les conditions prévues par les articles 503 à 507 du même code. Fait une fausse application de ces textes l'arrêt qui condamne l'administrateur à acquitter le montant des cotisations dues par le gérant de la société qui est en état de règlement judiciaire solidairement avec ce dernier (Arrêt n. 3).

Textes cités 3

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE GRENOBLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1967, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE CAILLARD, POURSUIVI POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE, ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'UCSSAF DE GRENOBLE DE SON ACTION AUX FINS DE PAYEMENT DE COTISATIONS DIRIGEE CONTRE CAILLARD;

4" AU MOTIF QUE LA DEMISSION DES PRECEDENTS GERANTS N'AYANT PAS ETE REGULARISEE, CAILLARD NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC DES POUVOIRS LIMITES, NE POURRAIT SE VOIR REPROCHER UN DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS, D'AUTANT QU'IL N'AVAIT PAS TROUVE DANS L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LES RESSOURCES NORMALES NECESSAIRES POUR EN ASSURER L'ADMINISTRATION, CE QUE CONFIRMERAIT LE FAIT QUE LA DATE DE CESSATION DE PAYEMENT AIT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA DESIGNATION DE CAILLARD;

5" ALORS QUE LE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE POURSUIVI CONTRE LES INDIVIDUS A QUI LEURS FONCTIONS IMPOSENT LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES, QU'IL EN EST AINSI D'UN ADMINISTRATEUR DE SARL NOMME PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AVEC MISSION DE GERER LA SOCIETE, QU'IL NE PEUT ETRE SOUSTRAIT AUX OBLIGATIONS NEES DE SA FONCTION EN INVOQUANT DES FAITS PRETENDUMENT EXONERATOIRES QUI SONT UNE NEGATION MEME DE CE QUE LA LOI A VOULU, ET QU'AYANT ASSURE REELLEMENT, APRES DESIGNATION REGULIERE, LA GESTION DE L'ENTREPRISE, CAILLARD NE POUVAIT ETRE DECHARGE DU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES POUR LA SEULE PERIODE DURANT LAQUELLE IL AVAIT GERE, D'AUTANT QU'IL S'Y ETAIT ENGAGE PAR LETTRE NON EQUIVOQUE, APRES QUE L'UCSSAF L'AIT PREALABLEMENT INFORME REGULIEREMENT DE SES OBLIGATIONS";

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES EPROUVEES PAR LA SARL SICRA, FOURNIER ET SERANE, COGERANTS DE LADITE SOCIETE, DECLARERENT DEMISSIONNER DE LEUR FONCTION, ET QUE FOURNIER PRESENTA REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE POUR FAIRE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE CONVOQUER LES ASSOCIES POUR FAIRE DESIGNER UN NOUVEAU GERANT;

7QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 AOUT 1964, CE MAGISTRAT DESIGNA CAILLARD COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE, AVEC MISSION DE DRESSER LE BILAN SOCIAL ET DE FAIRE DESIGNER UN NOUVEAU GERANT;

8QUE SA MISSION PROVISOIRE NE POUVAIT CONSTITUER UNE GERANCE REELLE, AYANT SEULEMENT POUR BUT D'ASSURER LE MAINTIEN EN SURVIE DE LA SOCIETE JUSQU'A LA NOMINATION DU NOUVEAU GERANT;

9ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE LA DEMISSION DES COGERANTS N'AYANT PAS ETE REGULARISEE, SERANE ET FOURNIER N'ONT JAMAIS CESSE D'ETRE GERANTS ET QUE, SOUS LE COUVERT DE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LES ASSOCIES ET LES GERANTS NE PEUVENT FAIRE METTRE UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE A LA CHARGE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE PAR JUSTICE SUR LEUR REQUETE, ALORS D'AILLEURS QUE CET ADMINISTRATEUR NE POUVAIT TROUVER DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE, DECLAREE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DES JUILLET 1964, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A SA DESIGNATION, LES RESSOURCES NECESSAIRES POUR EN ASSURER L'ADMINISTRATION;

10ATTENDU, EN EFFET, QUE LA DEMISSION DES DEUX GERANTS DE LA SARL N'AYANT PAS ETE PUBLIEE AU REGISTRE DU COMMERCE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1948, CES DERNIERS CONTINUAIENT AU REGARD DE L'UCSSAF DE REPONDRE PERSONNELLEMENT EN QUALITE D'EMPLOYEURS DES DETTES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;

11QU'IL S'ENSUIT QUE CAILLARD, SIMPLE MANDATAIRE DE JUSTICE, CHARGE D'UNE MISSION LIMITEE AFFERENTE A UNE SOCIETE DEPOURVUE DE TOUT MOYEN FINANCIER, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME "L'EMPLOYEUR" AU SENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

12QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS :

15MM X... ET GEORGE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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