Article 550 du code de procédure pénale
- Des citations et significations
- 276 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice. Les notifications sont faites par voie administrative. L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège. La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.
Arrêts qui citent cet article 276
- Cass. crim., 11 octobre 2023, n° 22-83.434 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.136 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.836 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 août 2018, n° 17-84.920 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2018, n° 17-83.733 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 2018, n° 17-80.526 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-85.570 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 2013, n° 08-83.982 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 2011, n° 11-80.013 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 2010, n° 10-81.865 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 2009, n° 09-81.721 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2009, n° 08-81.636 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 2008, n° 07-82.247 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 2007, n° 07-82.496 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2007, n° 06-86.179 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-87.303 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2005, n° 04-86.127 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 2005, n° 05-83.802 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2005, n° 04-86.936 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 avril 2005, n° 04-80.740 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 276 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 550 du code de procédure pénale.
- Section
- Titre IV : Des citations et significations
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576933
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