Cassation : Cass. crim., 2 mai 2002, n° 01-87.106

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Charles,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2001, qui a annulé un jugement l'ayant condamné, pour subornation de témoins, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ;

7Sur sa recevabilité :

8Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur, dès lors que n'ont aucune autorité de chose jugée les dispositions de l'arrêt rejetant une exception de nullité de l'instruction ;

9D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

10Par ces motifs,

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;