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Cour d'assises : Cass. crim., 2 mars 1967, n° 66-93.959

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1967, 66-93.959, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-93.959
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 89
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 2 mars 1967, n° 66-93.959, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (FRANCIS), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1966, LE CONDAMNANT POUR ASSASSINAT, TENTATIVE DE MEURTRE, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, LE PREMIER ARRET A LA PEINE DE MORT, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268 ET 285 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES ACCUSATIONS FAISANT L'OBJET DE POURSUITES DISTINCTES A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE JONCTION DU PRESIDENT DES ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD, EN DATE DU 15 MAI 1965;

3"ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ORDONNANCE N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE GREFFIER, MAIS PAR LE PRESIDENT SEUL;

4"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE ORDONNANCE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION";

5ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE JONCTION RENDUES PAR LE PRESIDENT DES ASSISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE NECESSITENT PAS L'ASSISTANCE D'UN GREFFIER;

6QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE DE LOI QUE LESDITES ORDONNANCES DOIVENT ETRE SIGNIFIEES AUX ACCUSES OU A LEURS CONSEILS OU PORTEES A LEUR CONNAISSANCE;

7QU'UNE TELLE DECISION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE A ETE DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA DEFENSE;

8ATTENDU QU'IL N'EST NI SOUTENU, NI MEME ALLEGUE, QU'IL EN AIT ETE AINSI DANS L'ESPECE;

9QU'A AUCUN MOMENT LE DEMANDEUR N'A PRETENDU QUE LA JONCTION OU L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT CETTE MESURE ETAIT DE NATURE A NUIRE A SES INTERETS;

10QU'IL A ACCEPTE LE DEBAT SANS ELEVER DE RECLAMATION;

11QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 60, 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR D'ASSISES AYANT ETE SAISIE PAR UN ARRET DE RENVOI DU 6 AVRIL 1965 ET AYANT PAR UN ARRET DU 5 JUIN 1965 ORDONNE UNE EXPERTISE MENTALE PAR TROIS EXPERTS, LE PRESIDENT DE LA COUR SEUL A, SANS QU'UN DEBAT CONTRADICTOIRE EUT ETE OUVERT DEVANT LA COUR ENTIERE SEULE COMPETENTE POUR STATUER, PRESCRIT UNE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1966;

13"EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'UN DES TROIS EXPERTS ETANT DECEDE N'A PAS ETE REMPLACE PAR ARRET CONTRADICTOIRE, ALORS QU'UN SECOND EXPERT CITE ETANT ABSENT DU DEBAT LE TROISIEME EXPERT A ETE "CITE A SA PLACE", SANS QU'EN DEFINITIVE LA COUR D'ASSISES AIT RECU CONNAISSANCE DU RESULTAT DES INVESTIGATIONS DES TROIS EXPERTS QU'ELLE AVAIT DESIGNES ET DONT ELLE AVAIT REQUIS LES CONSTATATIONS, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LECTURE AIT ETE DONNEE DES RAPPORTS DES TROIS EXPERTS, SEUL EXISTANT D'AILLEURS AU DOSSIER UN RAPPORT DIT COMPLEMENTAIRE, A L'EXCLUSION DU RAPPORT PRINCIPAL, CE QUI CARACTERISE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE";

14SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR AYANT, LE 25 JUIN 1965, RENDU UN ARRET COMMETTANT TROIS MEDECINS EXPERTS, LES DOCTEURS Y..., Z... ET A..., POUR EXAMINER L'ACCUSE AU POINT DE VUE MENTAL, LESDITS EXPERTS ONT DEPOSE LEUR RAPPORT AU GREFFE LE 20 JANVIER 1966;

15QU'AU VU DE CE RAPPORT, LE PRESIDENT DES ASSISES A, PAR UNE ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1966, INVITE LES EXPERTS A FOURNIR CERTAINES PRECISIONS RELATIVES AUX RESULTATS DE LEURS OPERATIONS ET A FAIRE CONNAITRE SI L'ETAT DE SANTE ACTUEL DE X... LUI PERMETTAIT DE COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT;

16QUE CEUX-CI ONT FOURNI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES DANS UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU 25 MARS 1966;

17ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REGULIEREMENT USE DU POUVOIR QU'IL TENAIT DE L'ARRET PRECITE DU 25 JUIN 1965, LEQUEL DESIGNAIT EXPRESSEMENT CE MAGISTRAT POUR SUIVRE LES OPERATIONS D'EXPERTISE;

18MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES;

19ATTENDU QUE D'AUCUNE PIECE NI D'AUCUNE MENTION, IL NE RESULTE SOIT UNE PREUVE, SOIT UNE PRESOMPTION QUELCONQUE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE AU GREFFE, LE 20 JANVIER 1966, AIT ETE VERSE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET MIS A LA DISPOSITION DES PARTIES;

20PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU 10 DECEMBRE 1966, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE;

21CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES;

22ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M REMOND.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Procédure antérieure aux débats
  • Jonction de procédures
  • Ordonnance du président
  • Assistance d'un greffier (non)
  • Expertise
  • Mission
  • Contrôle
  • Magistrat d'une juridiction
  • Désignation par une Cour d'assises
  • Président
  • Pouvoirs
  • Expertise ordonnée par la Cour
  • Rapport
  • Versement au dossier
  • Constatation nécessaire
  • Code de procédure pénale, article 285
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Jonction de procédures ; Ordonnance du président ; Assistance d'un greffier (non) ; Expertise ; Mission ; Contrôle ; Magistrat d'une juridiction ; Désignation par une Cour d'assises ; Président ; Pouvoirs ; Expertise ordonnée par la Cour ; Rapport ; Versement au dossier ; Constatation nécessaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les ordonnances de jonction rendues par le président des Assises en application de l'article 285 du Code de procédure pénale ne nécessitent pas l'assistance d'un greffier. D'autre part, il ne résulte d'aucun texte de loi que lesdites ordonnances doivent être signifiées aux accusés ou à leurs conseils ou portées à leur connaissance.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU 10 DECEMBRE 1966, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE;

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M REMOND.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 89

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-93.959

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059074.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Jonction de procédures - Ordonnance du président - Assistance d'un greffier (non)

2) EXPERTISE - Mission - Contrôle - Magistrat d'une juridiction - Désignation par une Cour d'assises - Président - Pouvoirs

3) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Expertise - Expertise ordonnée par la Cour - Rapport - Versement au dossier - Constatation nécessaire

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Jonction de procédures - Ordonnance du président - Notification à l'accusé - Nécessité (non). | * COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Procédure antérieure aux débats - Expertise ordonnée par la Cour - Rapport - Versement au dossier - Constatation nécessaire. | * EXPERTISE - Rapport - Versement au dossier - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

Les ordonnances de jonction rendues par le président des Assises en application de l'article 285 du Code de procédure pénale ne nécessitent pas l'assistance d'un greffier. D'autre part, il ne résulte d'aucun texte de loi que lesdites ordonnances doivent être signifiées aux accusés ou à leurs conseils ou portées à leur connaissance.

Lorsqu'un arrêt ordonnant une expertise mentale a désigné le président de la Cour d'Assises pour suivre les opérations d'expertise, ce magistrat use régulièrement du pouvoir qui lui est ainsi conféré en invitant les experts à fournir certaines précisions relatives aux conclusions de leur rapport et à faire connaître si l'état de santé de l'accusé lui permet de comparaître devant la juridiction de jugement.

Doit être cassé l'arrêt de condamnation prononcé contre un accusé lorsque d'aucune pièce ni d'aucune mention, il ne résulte soit une preuve soit une présomption quelconque que le rapport d'une expertise mentale ordonnée par la Cour ait été versé au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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