Cassation : Cass. crim., 2 octobre 1996, n° 95-85.765

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Max,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE du 3 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en confusion de peines;

6Sur la recevabilité du pourvoi :

7Attendu qu'il appert des pièces de procédure que Max Y... s'est pourvu en cassation, selon déclaration reçue le 25 octobre 1995 par le chef du centre pénitentiaire de Fort-de-France, contre l'arrêt précité qui lui a été signifié à personne par acte d'huissier du 11 octobre 1995;

8Attendu qu'en cet état le pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable;

9DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

10Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

11Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;

12Avocat général : M. Perfetti ;

13Greffier de chambre : Mme Mazard ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;