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Compétence : Cass. crim., 2 octobre 1996, n° 95-85.992

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1996, 95-85.992, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X... Charles,

3- X... Gérard,

4contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 10 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre eux notamment pour homicide involontaire, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 et 319 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 221-1 et 221-6, alinéa 1, du nouveau Code pénal, 519 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

9" en ce que la cour d'appel a annulé le jugement entrepris et, se déclarant incompétente, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ;

10" aux motifs que la version des faits accréditée par les 2 prévenus, suivant laquelle le coup mortel serait parti au cours d'une manipulation de l'arme (après un 1er coup de feu aussi accidentel), n'emporte pas la conviction de la Cour, loin s'en faut ; que les faits reprochés aux 2 prévenus, s'ils sont établis, sont de nature à entraîner des peines criminelles ;

11" alors, d'une part, que la cour d'appel, saisie par l'appel du ministère public de la cause entière telle qu'elle s'est présentée devant le tribunal correctionnel, ne peut se déclarer incompétente que s'il résulte des faits par elle retenus que ces faits ressortissent à la juridiction criminelle ; que, dès lors, en l'espèce, en se bornant à énoncer que " la version des faits accréditée " par les prévenus n'était pas convaincante, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'intention réelle de donner la mort des auteurs du coup de feu et n'a donc pas caractérisé les faits d'où résulterait la qualification de crime, ne pouvait déclarer que les faits poursuivis seraient de nature criminelle sans violer les dispositions de l'article 319 du Code pénal ;

12" alors, d'autre part, que la Cour a renversé la charge de la preuve en exigeant des prévenus qu'ils démontrent l'absence de toute intention criminelle de leur part, et a ainsi violé le principe de la présomption d'innocence ;

13" alors, enfin, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que, s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime conviction, ils ne peuvent toutefois, à peine de nullité de leur décision, déclarer que les faits poursuivis seraient de nature criminelle sans avoir constaté l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur l'existence, en l'espèce, de l'élément intentionnel de l'infraction d'homicide volontaire, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision " ;

14Vu lesdits articles ;

15Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 juin 1993 entre 22 et 23 heures, importuné par la musique provenant de la propriété contiguë, Charles X... aurait demandé à son voisin, qui passait la soirée en compagnie de Léon Y..., de faire moins de bruit ; qu'il aurait été rejoint par son fils Gérard X..., porteur d'une carabine ; que, selon les explications des prévenus, le père ne serait pas parvenu à le désarmer, et aurait déchargé l'arme en tirant en l'air ; que Gérard X... l'aurait rechargée, et que, après 10 minutes de discussion et alors qu'ils retournaient vers leur maison, Charles X... aurait à nouveau tenté de désarmer son fils ; qu'un coup de feu serait parti lors de cette manipulation, atteignant à une distance de 4 à 5 mètres Léon Y... qui a été mortellement blessé à la poitrine ;

17Attendu que Charles et Gérard X..., tous 2 mis en examen pour homicide involontaire et le second pour transport d'arme de la 6e catégorie, ont été renvoyés sous la prévention de ces mêmes délits devant le tribunal correctionnel ; que les parties civiles ont présenté une exception d'incompétence fondée sur la nature criminelle des faits poursuivis ; que le tribunal a rejeté l'exception et statué sur le fond en retenant que l'intention homicide n'était pas caractérisée dès lors que, entre les 2 coups de feu, Gérard X... s'était entretenu, de face, avec ses voisins sans tirer volontairement sur eux, et que le coup mortel avait été tiré à travers des feuillages masquant la victime tandis que le père tentait de saisir l'arme tenue par son fils ;

18Attendu que, sur l'appel du ministère public et des parties civiles, les juges du second degré, pour annuler cette décision et accueillir l'exception d'incompétence, énoncent que la version des faits suivant laquelle le coup mortel serait parti au cours d'une manipulation de l'arme après un 1er coup de feu également accidentel " n'emporte pas la conviction de la cour " ;

19Mais attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, sans s'expliquer sur le caractère volontaire de l'acte de tirer avec l'arme à feu sur la victime, lequel constituerait une présomption sérieuse d'un fait criminel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

20D'où il suit que la cassation est encourue ;

21Par ces motifs :

22CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 10 novembre 1995, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Compétence ; Compétence d'attribution ; Juridictions correctionnelles ; Faits susceptibles de qualification criminelle ; Coups de feu tirés sur une personne ou un lieu habité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'acte de tirer sur une personne avec une arme à feu, s'il n'implique pas chez son auteur l'intention de tuer, n'en constitue pas moins une présomption sérieuse d'un fait criminel. Mais encore faut-il que cet acte ait été accompli volontairement. Encourt dès lors la censure pour insuffisance de motifs l'arrêt de la cour d'appel qui, sans s'expliquer sur le caractère volontaire de l'acte de tirer avec une arme à feu sur la victime, accueille l'exception d'incompétence fondée sur la nature criminelle des faits poursuivis sous la qualification d'homicide involontaire, et infirme la décision des premiers juges qui avaient retenu que l'intention homicide n'était pas caractérisée. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 10 novembre 1995, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 octobre 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 342 p. 1014

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-85.992

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-04-02, Bulletin criminel 1979, n° 131, p. 369 (cassation), et les arrêts cités.

Titrage officiel

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Faits susceptibles de qualification criminelle - Coups de feu tirés sur une personne ou un lieu habité.

Références de titrage : HOMICIDE VOLONTAIRE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Preuve - Présomption - Coups de feu tirés sur une personne ou un lieu habité

Sommaire officiel

L'acte de tirer sur une personne avec une arme à feu, s'il n'implique pas chez son auteur l'intention de tuer, n'en constitue pas moins une présomption sérieuse d'un fait criminel. Mais encore faut-il que cet acte ait été accompli volontairement. Encourt dès lors la censure pour insuffisance de motifs l'arrêt de la cour d'appel qui, sans s'expliquer sur le caractère volontaire de l'acte de tirer avec une arme à feu sur la victime, accueille l'exception d'incompétence fondée sur la nature criminelle des faits poursuivis sous la qualification d'homicide involontaire, et infirme la décision des premiers juges qui avaient retenu que l'intention homicide n'était pas caractérisée. (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-04-02, Bulletin criminel 1979, n° 131, p. 369 (cassation), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-85.992
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 342 p. 1014
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.992, publié au Bulletin

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