Lois et reglements : Cass. crim., 2 septembre 2004, n° 04-80.518

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM,

6- X... Valdemar,

7contre l'arrêt de la cour d'assises du CANTAL, en date du 19 décembre 2003, qui, pour viols aggravés, a condamné le second à 10 ans de réclusion criminelle et à 8 ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que, en ce qui concerne Valdemar X..., contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

9Sur le pourvoi de Valdemar X... :

10Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

11Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Riom :

12Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

13Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ;

14Vu ledit article ;

15Attendu que selon ce texte, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ;

16Attendu qu'après avoir déclaré Valdemar X... coupable de viols aggravés commis en 1985 et 1986 ; la Cour et le jury le condamne notamment à 8 ans de suivi socio-judiciaire ;

17Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que cette peine complémentaire introduite dans les articles 131-36-1 et suivants du Code pénal par la loi du 17 juin 1998, n'était pas légalement prévue à la date de la commission des faits, la Cour et le jury ont méconnu le texte susvisé ;

18D'où il suit que la cassation est encourue ;

19Par ces motifs,

20Sur le pourvoi de Valdemar X... :

21Le REJETTE ;

22Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Riom :

23CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Cantal, en date du 19 décembre 2003, en ses seules dispositions ayant condamné Valdemar X... à 8 ans de suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

24DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

25ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Cantal et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

27Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

28Greffier de chambre : Mme Daudé ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;