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Détention provisoire : Cass. crim., 20 août 2014, n° 14-83.699

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-83.699, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
14-83.699
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04787
Publication
Bulletin criminel 2014, n° 174
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 20 août 2014, n° 14-83.699, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Débat contradictoire ; Prolongation de la détention ; Convocation de l'avocat ; Défaut ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du même code. Encourt ddès lors la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction ayant écarté l'exception d'irrégularité d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire, alors que l'avocat régulièrement désigné par le mis en examen en remplacement d'un conseil précédemment choisi, n'a pas été convoqué au débat contradictoire, au cours duquel le mis en examen n'a pas été assisté

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 24 avril 2014 ;

ORDONNE la mise en liberté de M. X..., s'il n'est détenu pour autre cause ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 août 2014.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2014, n° 174

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 14-83.699

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR04787

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur la portée du défaut de convocation de l'avocat au débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, à rapprocher :Crim., 8 janvier 2013, pourvoi n° 12-86.658, Bull. crim. 2013, n° 6 (cassation), et les arrêts cités

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029414979.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée

Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Détention provisoire - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée INSTRUCTION - Droits de la défense - Débat contradictoire - Détention provisoire - Prolongation - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée

Sommaire officiel

Il résulte des articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du même code. Encourt ddès lors la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction ayant écarté l'exception d'irrégularité d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire, alors que l'avocat régulièrement désigné par le mis en examen en remplacement d'un conseil précédemment choisi, n'a pas été convoqué au débat contradictoire, au cours duquel le mis en examen n'a pas été assisté

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur la portée du défaut de convocation de l'avocat au débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, à rapprocher :Crim., 8 janvier 2013, pourvoi n° 12-86.658, Bull. crim. 2013, n° 6 (cassation), et les arrêts cités

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Ludovic X...,

4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115 et 145-2 du code de procédure pénale ;

7Vu lesdits articles, ensemble l'article 114 du même code ;

8Attendu qu'il résulte de ces textes que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du même code ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen du chef de meurtre, a été placé en détention provisoire le 22 avril 2013 ; que, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, il a désigné pour l'assister Me Y..., avocat, en remplacement de Me Z..., avocat précédemment désigné ; que cette déclaration a été transmise au juge d'instruction le 6 novembre 2013 ; que M. Z... a été convoqué le 12 mars 2014 devant le juge des libertés et de la détention en vue du débat préalable à une éventuelle prolongation de la détention provisoire du mis en examen devant se tenir le 8 avril 2014 ; qu'à l'issue de ce débat, au cours duquel celui-ci n'a été [assisté] par aucun avocat, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation sollicitée ;

10Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure et confirmer cette décision, la chambre de l'instruction énonce notamment que Me Z..., avocat premier désigné, a été régulièrement convoqué au débat contradictoire et qu'il n'avait pas été régulièrement remplacé par Me Y...dans les formes prévues par l'article 115 du code de procédure pénale ;

11Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que Me Y..., valablement désigné comme avocat par le mis en examen en remplacement de Me Z..., n'a pas été convoqué au débat contradictoire, au cours duquel le mis en examen n'a pas été assisté, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

12D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

13Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

14CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 24 avril 2014 ;

15ORDONNE la mise en liberté de M. X..., s'il n'est détenu pour autre cause ;

16DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

17ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Guérin, M. Castel, Mme de la Lance, M. Germain, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Beghin, conseillers référendaires ;

20Avocat général : M. Lacan ;

21Greffier de chambre : Mme Randouin ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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