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Saisies : Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-81.679

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-81.679, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
16-81.679
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00979
Publication
Bulletin criminel 2017, n° 116
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 avr. 2017, n° 16-81.679, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Saisies ; Restitution ; Action en restitution ; Demande formée par un prévenu non relaxé ; Refus ; Condition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, la restitution des objets placés sous main de justice, dont la propriété n'est pas sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et qu'aucune disposition particulière ne prévoit la destruction desdits objets. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter une requête en restitution d'une somme d'argent, se borne à relever qu'il n'est pas établi que cette somme soit la propriété du requérant, entre les mains duquel elle a été saisie, sans constater que cette somme était revendiquée par un tiers ou que sa restitution présentait un danger pour les personnes ou les biens

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 avril 2017.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2017, n° 116

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 16-81.679

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR00979

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur les conditions de refus d'une demande en restitution réalisée par un prévenu non relaxé, dans le même sens que : Crim., 22 mai 1997, pourvoi n° 96-82.080, Bull. crim. 1997, n° 201 (cassation partielle) ;Crim., 5 décembre 2001, pourvoi n° 01-80.315, Bull. crim. 2001, n° 254 (cassation)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034461176.

Titrage officiel

SAISIES - Restitution - Action en restitution - Demande formée par un prévenu non relaxé - Refus - Condition

Références de titrage : RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Demande formée par un prévenu non relaxé - Refus - Condition

Sommaire officiel

Selon l'article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, la restitution des objets placés sous main de justice, dont la propriété n'est pas sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et qu'aucune disposition particulière ne prévoit la destruction desdits objets. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter une requête en restitution d'une somme d'argent, se borne à relever qu'il n'est pas établi que cette somme soit la propriété du requérant, entre les mains duquel elle a été saisie, sans constater que cette somme était revendiquée par un tiers ou que sa restitution présentait un danger pour les personnes ou les biens

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur les conditions de refus d'une demande en restitution réalisée par un prévenu non relaxé, dans le même sens que : Crim., 22 mai 1997, pourvoi n° 96-82.080, Bull. crim. 1997, n° 201 (cassation partielle) ;Crim., 5 décembre 2001, pourvoi n° 01-80.315, Bull. crim. 2001, n° 254 (cassation)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° N 16-81.679 FS-P+B

3N° 979

4VD1

520 AVRIL 2017

6CASSATION

7M. GUÉRIN président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

13CASSATION sur le pourvoi formé par M. [K] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 18 février 2016, qui a rejeté sa requête en restitution d'objet placé sous main de justice ;

14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. D'huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ;

15Avocat général : M. Wallon

16Greffier de chambre : Mme Hervé ;

17Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

18Vu le mémoire produit ;

19Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41-4 du code de procédure pénale, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, Premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale :

20"en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté la requête en contestation de refus de restitution d'objets placés sous main de justice ;

21"aux motifs que la cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens que les premiers juges ont à bon droit rejeté la requête en contestation de refus de restitution d'objets placés sous main de justice, en l'espèce les sommes de 945 197 euros et de 11 600 dollars américains, présentée par M. [K] [O] ; que contrairement à ce qu'affirme le conseil du requérant, aucune présomption de propriété ne saurait découler de la procédure douanière à l'issue de laquelle il a été condamné, non pas comme le propriétaire mais comme le détenteur de sommes non déclarées en douanes, des sommes dont il a constamment dit qu'il n'en était pas le propriétaire et qu'elles ne lui avaient été remises que pour les passer en Turquie ; qu'au demeurant, le propriétaire des fonds reste à déterminer ; qu'après avoir été successivement présenté comme étant M. [P] [B] gendre du requérant, puis un transitaire turc dénommé [T], en ce confirmé par un courrier, produit devant la cour, courrier adressé aux douanes françaises par une société TASSILA sise à [Localité 1], il s'agirait aujourd'hui de trois commerçants selon une déclaration sur l'honneur en date du 4 janvier 2016, dont la forme et le fond interrogent, par laquelle M. [O] déclare que les fonds lui ont été confiés par trois commerçants, au nombre desquels figure M. [B], étant rappelé que ce dernier a déclaré qu'il n'avait confié à M. [O] qu'une somme de 3 000 euros ;

22"et aux motifs adoptés qu'au jour de l'audience, le conseil de M. [O] explique au tribunal que les fonds transférés par son citent lors de leur saisie le 20 mai 2009, proviennent de différents commerçants travaillant à [Localité 1], et qu'ils sont le fruit d'un travail légal mis en commun dans le but de faire des achats en Turquie ; que les justificatifs versés aux débats ne peuvent éclairer le tribunal sur cette provenance, ceux ci n'étant constitués que des listes de chiffres et de documents écrits en langue turque non traduits en langue française ; qu'il ressort des débats en chambre du conseil, qu'a ce jour, l'origine des fonds n'est donc toujours pas démontrée ; que le requérant par le biais de son conseil présente une troisième version des faits, qui ne corrobore en rien celle donnée aux autorités douanières auxquelles il expliquait que les fonds lui avaient été remis par son gendre, ni celle exprimée à [Localité 1] où il disait qu'un certain [T], ressortissant turc, lui avait donné l'argent dans l'aéroport [Établissement 1] ; qu'en tout état de cause, le requérant, par sa nouvelle version, ne se présente pas comme le propriétaire des fonds litigieux ; que sa demande est donc mal fondée et sa requête en contestation de refus de restitution sera rejetée conformément à l'article 41-4 du code de procédure pénale ;

23"1°) alors que les juges du fond ont relevé que le demandeur était porteur des fonds confisqués, qu'il a été condamné à une amende douanière prélevée sur les fonds saisis ; qu'en refusant cependant de lui restituer les fonds dont il était porteur, par le motif inopérant qu'il n'établissait pas en être le propriétaire, lequel reste indéterminé, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

24"2°) alors que les juges du fond ont relevé que le demandeur était porteur des fonds confisqués, qu'il a été condamné à une amende douanière prélevée sur les fonds saisis ; qu'en refusant cependant de lui restituer les fonds dont il était porteur par le motif qu'il n'établissait pas en être le propriétaire, sans préciser d'où il ressortait que le détenteur des fonds, ayant fait l'objet d'une condamnation au paiement d'une amende douanière de 317 904 euros du chef de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d'au moins 10 000 euros réalisé, vers ou en provenance d'une autre Etat sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque, devait rapporter la preuve de son droit de propriété sur les fonds litigieux dont il a été reconnu qu'il en avait la détention lors de son entrée en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

25"3°) alors que les juges du fond ont relevé que le demandeur était porteur des fonds confisqués, qu'il a été condamné à une amende douanière prélevée sur les fonds saisis ; qu'en refusant cependant de lui restituer les fonds dont il était porteur par le motif qu'il n'établissait pas en être le propriétaire, sans préciser d'où il ressortait que le détenteur des fonds, ayant fait l'objet d'une condamnation au paiement d'une amende douanière de 317 904 euros du chef de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d'au moins 10 000 euros réalisé vers ou en provenance d'une autre Etat sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque, et à l'encontre duquel aucune infraction n'a été retenue, devait rapporter la preuve de son droit de propriété sur les fonds litigieux dont il a été reconnu qu'il en avait la détention lors de son entrée en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ";

26Vu l'article 41-4 du code de procédure pénale ;

27Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, la restitution des objets placés sous main de justice et dont la propriété n'est pas sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et qu'aucune disposition particulière ne prévoit la destruction desdits objets ;

28Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. [O], après condamnation définitive par le tribunal correctionnel pour transfert de capitaux sans déclaration, a présenté une requête auprès du procureur de la République afin d'obtenir que soit ordonnée à son profit la restitution d'une somme d'argent qui avait été saisie par les services des douanes et dont la confiscation n'avait pas été prononcée par les juges ; qu'un refus lui a été opposé ; que le tribunal correctionnel a rejeté sa requête contestant cette décision ;

29Attendu que, pour confirmer le rejet de la requête en restitution, l'arrêt retient que l'origine des fonds demeure indéterminée ; qu'aucune présomption de propriété ne saurait découler de la procédure douanière à l'issue de laquelle M. [O] a été condamné non pas comme le propriétaire mais comme le détenteur de sommes non déclarées en douanes, sommes dont il a constamment dit qu'il n'était pas le propriétaire et qu'elles ne lui avaient été remises que pour les passer en Turquie ;

30Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans relever que les sommes saisies, qui n'étaient pas confisquées, étaient revendiquées par un tiers ou que leur restitution présentait un danger pour les personnes ou les biens, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

31Par ces motifs :

32CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

33RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

34ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

35Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;

36En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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