Cass. crim., 20 janvier 1976, n° 75-93.220

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1976, 75-93.220, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 20 janvier 1976
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 75-93.220
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 21 P. 48

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement.

Sommaire officiel

Rien ne s'oppose à ce que l'assemblée générale de la Cour d'appel habilitée à désigner le Président et les conseillers composant la Chambre d'accusation puisse désigner un suppléant pour remplacer temporairement le président titulaire en cas d'absence ou d'empêchement (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-07 Bulletin Criminel 1971 N.255 p. 631 (REJET)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PEDRO), DETENU, INCULPE DE VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1818, 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT PRESIDEE PAR M LE PRESIDENT DUBOIS SIEGEANT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE, DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2 DECEMBRE 1974 ";

" ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT, OU A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE " M LE PRESIDENT DUBOIS SIEGEANT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE, DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2 DECEMBRE 1974, DE MM LES CONSEILLERS CAYLA ET ANTONA ";

ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL EST HABILITEE PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A DESIGNER LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE RIEN NE S'OPPOSE A LA DESIGNATION PAR LADITE ASSEMBLEE GENERALE, D'UN SUPPLEANT POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT LE PRESIDENT TITULAIRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI;

D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE COMPOSEE REGULIEREMENT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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