Peines : Cass. crim., 20 janvier 1987, n° 86-95.877
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1987, 86-95.877, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Non-cumul
- Poursuites séparées
- Confusion
- Refus
- Constatations nécessaires
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-95.877
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 27 p. 65
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-95.877, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Non-cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Refus ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est nul pour défaut de motifs l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec les peines prononcées le même jour contre le prévenu sans indiquer en quoi consistaient ces condamnations.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt n° 407 de la cour d'appel de Rouen du 2 juillet 1986 et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 27 p. 65
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-95.877
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1965-05-04, bulletin criminel 1965 N° 127 p. 286 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-10-19, bulletin criminel 1966 N° 232 p. 530 (Cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065384.
Titrage officiel
PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Refus - Constatations nécessaires
Sommaire officiel
Est nul pour défaut de motifs l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec les peines prononcées le même jour contre le prévenu sans indiquer en quoi consistaient ces condamnations.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1965-05-04, bulletin criminel 1965 N° 127 p. 286 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-10-19, bulletin criminel 1966 N° 232 p. 530 (Cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Mohamed,
3contre un arrêt n° 407 du 2 juillet 1986 de la cour d'appel de Rouen, chambre des appels correctionnels, qui l'a condamné pour vol à la peine d'un mois d'emprisonnement et a dit que cette peine ne se confondrait pas avec l'une quelconque de celles prononcées par arrêts de ce jour.
4LA COUR,
5Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
6Vu ledit article ;
7Attendu qu'il est de principe que les peines de même nature prononcées successivement contre un même prévenu à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive doivent être subies cumulativement à moins que, par leur réunion, elles excèdent le maximum de la peine commune aux diverses infractions ;
8Attendu que l'arrêt attaqué, en condamnant X... à un mois d'emprisonnement, a dit que cette peine ne se confondrait pas " avec l'une quelconque de celles rendues par arrêt de ce jour " sans faire connaître ni quelles sont ces peines ni pour quels faits elles ont été prononcées ;
9Qu'en cet état la Cour de Cassation ne peut exercer son contrôle et vérifier si le maximum de la peine n'a pas été dépassé par la décision attaquée ;
10Par ces motifs :
11CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt n° 407 de la cour d'appel de Rouen du 2 juillet 1986 et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
12RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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